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L’article 145 du CPC :
obtenir une preuve sur requête et sans contradiction

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Exception au sacro-saint principe du contradictoire, l’article 145 du code de procédure civile permet la recherche et la conservation de moyens de preuve dont peut dépendre la solution d’un litige, sans que l’adversaire ne soit préalablement averti, ni assigné. Cette procédure exceptionnelle est destinée aux personnes qui ne peuvent pas avoir accès à des données essentielles en vue d’un procès car elles sont détenues exclusivement par l’adversaire qui a la possibilité de les détruire.

Cette discovery à la française permet d’obtenir des moyens de preuve quand on est confronté à une personne de mauvaise foi. Son intérêt réside donc dans l’effet de surprise. Par exemple, lorsqu’une société soupçonne un employé d’avoir transmis la base de données « clients » à une société concurrente, elle peut présenter une requête au président du tribunal compétent pour qu’il autorise un huissier de justice à procéder à certaines constatations dans les locaux de la société visée pour y recueillir les éléments (documents papier, fichiers informatiques etc.) nécessaires à la preuve de sa prétention. Le juge peut également requérir le concours de la force publique ou de tout homme de l’art de son choix comme par exemple un technicien informatique pour assister l’huissier instrumentaire lors de cette opération.

Particulièrement utilisée dans les affaires de concurrence déloyale, cette procédure permet aussi à un employeur d’accéder aux dossiers, fichiers et courriers électroniques identifiés comme personnels sur le poste de travail d’un salarié soupçonné d’actes litigieux. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que ni le respect de la vie personnelle du salarié, ni le secret des affaires ne font obstacle à la mise en œuvre de cette procédure de l’article 145.

Pour en bénéficier, le requérant doit néanmoins justifier d’un intérêt légitime en démontrant l’existence d’un litige crédible et le caractère légalement admissible et proportionnée de la mesure sollicitée. Par ailleurs, il doit démontrer en quoi la mesure ne doit pas être prise contradictoirement afin de préserver l’effet de surprise.

Mais cette procédure peut également être détournée de sa finalité et être utilisée comme moyen de pression ou en vue d’obtenir des éléments confidentiels détenus par un adversaire. Les documents saisis sont normalement remis au requérant. Pour éviter tout risque d’utilisation abusive des pièces saisies par l’huissier de justice, le président du tribunal peut ordonner leur mise sous séquestre. Si le recours à l’article 145 s’avère abusif, il est par ailleurs possible de demander au magistrat qui a autorisé la mesure qu’il se prononce sur le cantonnement ou la rétractation de l’ordonnance.

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