Textes Européens

 

 

Directive 91/250/CEE du conseil concernant la protection des programmes d'ordinateur.

Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données.

Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

Décision Nº 276/1999/CE du parlement européen et du conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.

Directive 2000/31/CE sur le commerce élecronique.

Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Directive 2002/58/CE concernant le traitement des don nées à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Convention sur la cybercriminalité, Budapest 23 novembre 2001.


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