(Extraits)
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| Art.9. Chacun a droit au respect
de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation
du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie
et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité
de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées
en référé. |
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Art.1108. Quatre conditions sont
essentielles pour la validité d'une convention : |
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TGI, Strasbourg, 24 juil. 2002, Thierry P. c/ Netbusiness Planète
Discount. L'envoi automatique d'un courriel de confirmation de commande
n'exclut pas l'existence d'un vice du consentement du vendeur. Brève
legalis.net. |
| Art. 1147. Le débiteur est condamné,
s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison
de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une
cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait
aucune mauvaise foi de sa part. . |
| Cass.com.,
27 nov. 2001, Sarl Cabinet Jean D., en liquidation judiciaire,
agissant par son mandataire liquidateur, la SCP Silvestri-Baujet c/
SA banque Populaire du Sud-Ouest. Le prestataire de services informatiques ne remplissant pas ses obligations contractuelles au stade de la conception, de la fourniture et de l'installation du matériel, ne peut revendiquer le paiement de la facture d'un projet de schéma directeur, rendu nécessaire par ses manquements. Sur l'obligation de collaboration: Cass.com., 11 mai 1999, La Sa Comte Bernard campocasso c/ La SA Cegid, informatique, M.J.-L.L., Mme A.-M.C., Mme J.S. et la Compagnie de Financement Slibail. Expertises, n°229, p.268. La cour de cassation réitère l'obligation de collaboration du client envers la société chargée par lui de la fourniture d'un logiciel. Voir aussi Cass.Com.26 juin 2001, Sarl Soreco c/ Sté Sedeval. Sur l'obligation d'information : Cass.com., 15 mai 2001, SA Cegid informatique c/ Sarl Samino, Sa Locunivers, Francis P., Michel R.Del S. et la SA BNP lease. Une société fournissant des progiciels est débitrice " d'une obligation générale d'information renforcée à l'égard de tout utilisateur ". Cass. Civ., 1re Ch., 3 avr. 2002, Société pour le financement d' Equipement et de Télécommunications (SFET) c/ IFT-Entreprise générale de Télécommunications (EGT). Expertises, n°252, p.349 Le vendeur professionnel de matériels informatiques est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard des clients dépourvus de compétences en la matière. Expertises, n°261, p.268. Voir aussi Cass.civ., 1re ch., 3 avr. 2002, Société Teamco Systems innovation Europe Bv c/ Société Poclain Hydraulics. CA, Paris 26 janv. 2000, France télécom c/ SA Transtélé Canal France International. France Télécom est débiteur d'une obligation de moyen dans le cadre de ses activités de transmission sur une capacité satellite de programmes télévisuels, et doit à ce titre vérifier la conformité des programmes transmis avec les instructions émises par le cocontractant. |
| Art. 1316-1. L'écrit sous forme électronique
est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier,
sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il
émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature
à en garantir l'intégrité. |
| Art.1316-2. Lorsque la loi n'a
pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre
les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant
par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le
support. . |
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| Art. 1316-3. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. |
| Art. 1316-4. La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| Art. 1369-1. Quiconque propose, à titre professionnel,
par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de
services, met à disposition les conditions contractuelles applicables
d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre,
son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie
électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. Art. 1369-2. Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. Art. 1369-3. Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels. |
| Art.1382. Tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. |
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| Art. 1383. Chacun est responsable du dommage
qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence
ou par son imprudence. |
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| Art. 1384.On est responsable non seulement du dommage
que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que
l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. .
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| Art. 1602. Le vendeur est
tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur
ou ambigu s'interprète contre le vendeur. |
| Art.1603. Il a deux obligations principales,
celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. .
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CA,
Douai, 20 nov. 1997, Sarl Paul Lefebvre et Fils c/ SA Nord Electronique
de Gestion (SNEG). La livraison d'un matériel informatique non conforme aux stipulations contractuelles entraîne la résolution du contrat. |