Code civil

 

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Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

CA, Versailles, 8 juin 2000, S.A. Multimania Production c/ Madame Lynda L., France Cybermédia, SPPI, Esterel.
La diffusion sur le réseau Internet de photographies sans l'autorisation de la personne photographiée, constitue une atteinte au droit qu'elle a sur son image, attribut de sa personnalité. Brève legalis.net, Expertises n°240, p.269
.
Cass.Civ, 2 oct.2001, SA Nikon France c/ Frédéric O
Agit en méconnaissance du droit au respect de l'intimité de sa vie privée l'employeur qui prend connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Brève legalis.net,
CA, Bordeaux, 10 juin 2002, Régine D.c/ Port autonome de Bordeaux
Le contrôle par l'employeur des disquettes d'une salariée, présumées professionnelles, ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée. Expertises, N° 275, p.384
TGI, Paris, Ord.réf. 5 juil.2002
M.Hubert M. c/ Société Edition La Découverte, Société Vivendi Universal Publishing Services.
Ne porte pas atteinte à sa vie privée, la publication de l'adresse e-mail et des messages d'un internaute diffusés dans un espace de discussion public, dans la mesure où l'accès au site n'est pas limité, et l'identité des participants n'est pas garantie. Brève Jnet.
CA., Paris, 6 Nov. 2002, Wilfried W, c/ Front National.
L'utilisation dévalorisante de l'image d'une personne à des fins de propagande constitue une atteinte au droit au respect de l'intimité de sa vie privée. .
Sur l'atteinte à la vie privée par diffusion numérique d'articles et de photographies.
TGI, Paris, 21 mai 2003, Fabien B.c/ hachette Filipacchi et autres.

Art.1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation.

TGI, Strasbourg, 24 juil. 2002, Thierry P. c/ Netbusiness Planète Discount. L'envoi automatique d'un courriel de confirmation de commande n'exclut pas l'existence d'un vice du consentement du vendeur. Brève legalis.net.


Art.1108-1. Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Art.1108-2. Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.




Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. .
Cass.com., 27 nov. 2001, Sarl Cabinet Jean D., en liquidation judiciaire, agissant par son mandataire liquidateur, la SCP Silvestri-Baujet c/ SA banque Populaire du Sud-Ouest.
Le prestataire de services informatiques ne remplissant pas ses obligations contractuelles au stade de la conception, de la fourniture et de l'installation du matériel, ne peut revendiquer le paiement de la facture d'un projet de schéma directeur, rendu nécessaire par ses manquements.

Sur l'obligation de collaboration:
Cass.com., 11 mai 1999, La Sa Comte Bernard campocasso c/ La SA Cegid, informatique, M.J.-L.L., Mme A.-M.C., Mme J.S. et la Compagnie de Financement Slibail. Expertises, n°229, p.268.
La cour de cassation réitère l'obligation de collaboration du client envers la société chargée par lui de la fourniture d'un logiciel.
Voir aussi Cass.Com.26 juin 2001, Sarl Soreco c/ Sté Sedeval.
Sur l'obligation d'information :
Cass.com., 15 mai 2001, SA Cegid informatique c/ Sarl Samino, Sa Locunivers, Francis P., Michel R.Del S. et la SA BNP lease.
Une société fournissant des progiciels est débitrice " d'une obligation générale d'information renforcée à l'égard de tout utilisateur ".

Cass. Civ., 1re Ch., 3 avr. 2002, Société pour le financement d' Equipement et de Télécommunications (SFET) c/ IFT-Entreprise générale de Télécommunications (EGT). Expertises, n°252, p.349
Le vendeur professionnel de matériels informatiques est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard des clients dépourvus de compétences en la matière. Expertises, n°261, p.268.
Voir aussi Cass.civ., 1re ch., 3 avr. 2002, Société Teamco Systems innovation Europe Bv c/ Société Poclain Hydraulics.
CA, Paris 26 janv. 2000, France télécom c/ SA Transtélé Canal France International.
France Télécom est débiteur d'une obligation de moyen dans le cadre de ses activités de transmission sur une capacité satellite de programmes télévisuels, et doit à ce titre vérifier la conformité des programmes transmis avec les instructions émises par le cocontractant.




Art.1316. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.




Art. 1316-1. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.




Art.1316-2. Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. .

CA Besançon, 20 octobre 2000, SARL Chalets Boisson c/ Bernard G. Le juge apprécie librement la fiabilité d'une signature électronique apposée avant l'adoption de textes lui reconnaissant une valeur juridique.





Art. 1316-3. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.




Art. 1316-4. La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Art. 1369-1. Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Art. 1369-2.
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Art. 1369-3. Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.



Art.1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

CA, Versailles, 9 oct. 2003, Microsoft France c/ Synx Relief et autres.
Le fait pour une société de s'approprier illégitimement le savoir-faire et le travail de développement des auteurs d'un logiciel, constitue un agissement parasitaire. Brève legalis.net.
TGI, Paris, 3 oct.2003, Micro application c/ GT Interactive Software France et autres.
L'imitation des caractéristiques principales de présentation d'une collection de logiciels constitue un acte de concurrence déloyale. Brève Jnet.
TGI, Paris, 27 juin 2003, Gandi c/ Inexpensive Domains et autres.
L' usage d'une marque déposée pour des activités identiques à celles développées par le titulaire de la marque constitue un agissement parasitaire. Brève legalis.net.
CA., Paris, 15 oct.2003, Frédéric R. c/ Excelsior Publications.
Doit être considéré comme constitutif de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié, d'enregistrer un site sous le même nom de domaine que le site régulièrement exploité par son ancienne société. Brève legalis.net.
TGI, Strasbourg, 22 juillet 2003, Jakata, Pierre M. c/ Patrick G.
La société qui diffuse et exploite une base de donnée vendue par une autre se rend coupable d'actes de concurrence déloyale.
Brève legalis.net.
CA. Aix en Provence, 17 avr. 2002 Jean-Louis H. / Net Fly - Sarl Stratégies Net
La reproduction "copie conforme" de textes contenus dans une page internet du site "reglement.net" par le site "huissiers.com" constitue un acte de concurrence déloyale.
Par ailleurs, "le fait de s'approprier à bon compte le travail et les investissements d'autrui constitue, sans contestation sérieuse possible, un comportement parasite qui engage la responsabilité
de son auteur". Brève legalis.net
TGI Paris, 15 févr. 2002, SNC VSD et Sté Prisma Presse c/ Bertrand Parker
La déformation de la marque « VSD » en « LSD », associant ce titre à un produit stupéfiant engage la responsabilité de son auteur.
Voir aussi, TGI Paris, Ord. réf. , 12 sept. 2001, VSD et Sté Prisma Presse c/ Bertrand Parker et Sté Liberty Surf. Brève Jnet.
TG., Paris, 21 juin 2002 TTHD / Media Vision, Nicolas V., Hostcentric.
Le détournement de l'image d'une marque par un nom de domaine renvoyant vers un site à caractère pornographique, constitue en outre un acte de parasitisme commercial. Brève legalis.net.
TGI, Nanterre, 22 oct. 2001, SA Geolink et Sa Servilink c/ Sa E-Sat, Sophie P., Guy D., Florence Le G., Guillaume B., Christophe C., Claude P. et Paula B.
L'utilisation et le pillage des ressources techniques et commerciales d'une société par des anciens salariés pour favoriser l'essor d'une autre entreprise, constituent des actes de concurrence déloyale. Expertises, n°258, p.151 .
Cass.com., 9 oct. 2001, Europe informatique systèmes c / JDD et Jacques B.
Le fait pour une société cessionnaire d'un fonds de commerce, d'embaucher des salariés de la société cédante ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que le comportement fautif n'est pas démontré Expertises, n°255, p.28.


Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

CA., Versailles, 8 juin 2000, S.A. Multimania Production c/ Madame Lynda L., France Cybermédia, SPPI, Esterel.
L'hébergeur d'un site dont le contenu est illicite ne peut voir sa responsabilité engagée dés lors qu'il a pris toutes les mesures utiles pour mettre fin au fait litigieux. Brève legalis.net.
TGI, Paris, 21 mai 2003, Fabien B.c/ hachette Filipacchi et autres.
Engage sa responsabilité, l'éditeur qui continue à diffuser des articles et photographies, malgré l'interdiction de la personne concernée.
Brève legalis.net.
Voir aussi
CA., Versailles, 16 mai 2002, Association UEFJ c/SA Multimania Production.


Art. 1384.On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. .

TGI, Paris, Ord. Réf., 12 mai 2003, Melle L.P. dite Lorie c/ M.G.S., Wanadoo Portails.
Les moteurs de recherche ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait du contenu illicite des sites qu'ils référencent. Brève legalis.net.
TGI, Marseille, 11 juin 2003, Escota c/ Lycos, Lucent Technologies, Nicolas B.
La création par un salarié d'un site litigieux sur son lieu de travail au moyen des équipements informatiques mis à sa disposition, engage la responsabilité de son employeur. Brève legalis.net. Expertises, n°274, p.351.


Art. 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.


Art.1603. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. .
CA, Douai, 20 nov. 1997, Sarl Paul Lefebvre et Fils c/ SA Nord Electronique de Gestion (SNEG).
La livraison d'un matériel informatique non conforme aux stipulations contractuelles entraîne la résolution du contrat.




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