Code pénal

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Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

Art.323-1. (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 I Journal Officiel du 22 juin 2004). Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

TGI, Paris, 25 fév.2000, Serge H. c/ GIE Cartes bancaires
La mise en évidence des failles du système de sécurité des terminaux de paiement de CB, à travers la recherche et l'identification de l'algorithme de cryptage sur des systèmes inertes, caractérise l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données . Expertises, n° 235, p.49 et n° 236 p.112
CA, Paris, 30 oct. 2002, Antoine C.c/ Ministère Public, SA TATI " .
Il ne peut être reproché à un internaute d'accéder aux données, ou de se maintenir dans les parties des sites qui peuvent être atteintes par la simple utilisation d'un logiciel grand public de navigation ". Brève jnet.
Expertises n°266 p.36
TGI., ord. réf., 26 mai 2003, Snes c/ UMP et autres.
Le fait de bloquer la boite électronique d'une organisation syndicale constitue un trouble manifestement illicite, mais il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le délit d'atteinte aux systèmes automatisés de données.
Brève Jnet.
TGI, Le Mans, 7 nov.2003, Société SMITH et NEPHEW c/ L.
" L'usage de fausses adresses électroniques ", pour envoyer des messages diffamatoires, sur les services d'une messagerie électronique " constituent de façon incontestable un moyen frauduleux d'accès dans le système de traitement automatisé des données ".

Art.323-2. (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004). Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

TGI, Le Mans, 7 nov.2003, Société SMITH et NEPHEW c/ L.
L'envoi massif de courriels, afin de bloquer le serveur informatique d'une messagerie électronique, constitue une entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé des données.

Art. 323-3. (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 III Journal Officiel du 22 juin 2004). Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Art.323-3-1. (inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 I Journal Officiel du 22 juin 2004). Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Art.323-4. (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 II Journal Officiel du 22 juin 2004). La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Art. 323-5. Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4º La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5º L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Art.323-6. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.Les peines encourues par les personnes morales sont :1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;2º Les peines mentionnées à l'article 131-39.L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Art. 323-7. (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 II Journal Officiel du 22 juin 2004). La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

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