COMMENTAIRES DU LIVRE III


Contrefaçon d'un logiciel

Cet article précise que la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel, tels que définis par l'article L. 122-6, constitue un délit de contrefaçon, qui sera sanctionné des peines prévues par l'article L. 335-2 pour la contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Ces sanctions ont été portées à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende par la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Dans sa rédaction antérieure à 1994, l'article L. 335-3 qualifiait de délit de contrefaçon, sanctionné des peines prévues à l'article L. 335-2, "toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi". Cette définition recouvrait la contrefaçon d'un logiciel, considéré comme une oeuvre de l'esprit protégée par les droits de l'auteur.

Le droit pénal relevant de la compétence nationale et non de la compétence communautaire, la directive du 14 mai 1991 se bornait à prévoir, dans ce domaine, que "les Etats membres prennent, conformément à leurs législations nationales, des mesures appropriées" à l'encontre des personnes qui mettent en circulation ou détiennent à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire et que "toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation de l'Etat membre concerné".

De telles mesures existaient déjà en droit français avant la loi du 10 mai 1994. Les actes ainsi visés par la directive étaient en effet réprimés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon.

Cependant, le code de la propriété intellectuelle définissant désormais de manière spécifique les droits patrimoniaux de l'auteur d'un logiciel, il est apparu préférable au législateur de 1994 de compléter l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle afin de préciser que la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel, définis à l'article L. 122-6, constitue un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une disposition spécifique (cf. art. L.122-6-2 ci-avant) a été prévue, assurant ainsi la transposition de l'article 7.1.c) de la directive, concernant les personnes qui mettent en circulation ou détiennent des moyens ayant pour but de supprimer ou neutraliser tout dispositif technique mis en place pour protéger un logiciel, l'utilisation illicite de tels moyens étant passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
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