COMMENTAIRES DU LIVRE I - TITRE III

Rémunération forfaitaire de l'auteur

Le législateur de 1994 a eu pour souci de réparer l'imprécision résultant de la codification de la loi du 3 juillet 1985 dans le code de la propriété intellectuelle et a donc modifié la rédaction de l'article L. 131-4.

Dans sa rédaction antérieure à 1994, cet article posait le principe, au profit de l'auteur ayant cédé ses droits sur son oeuvre, d'une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Une évaluation forfaitaire de la rémunération de l'auteur était toutefois prévue dans un certain nombre de cas limitativement énumérés, dont celui de la cession d'un logiciel. Or, il ne s'agit pas de la cession du logiciel en tant que telle mais de la cession des droits portant sur ce logiciel.
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Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Cet article, résultant de la loi du 10 mai 1994, qui ne correspond pas à une disposition de la directive européenne, a introduit un nouvel instrument de crédit : le contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels.

Ce régime, qui maintient l'application au logiciel des règles de droit commun du nantissement du fonds de commerce (définies par la loi du 17 mars 1909) si le logiciel est nanti avec l'ensemble du fonds, subordonne l'opération aux conditions suivantes :
- le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par écrit ;
- le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique, "précisément" souligne le texte de loi, l'assiette de la sûreté et, notamment, les codes source et les documents de fonctionnement.

Une première rédaction de cet article faisait obligation de prendre l'inscription, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de l'acte constitutif. M. Jérôme Bignon, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a exposé à l'appui de sa proposition de suppression que "l'obligation de prendre inscription à l'INPl dans un délai déterminé par le texte introduit une dissymétrie dans le cas où le nantissement du logiciel est compris dans celui d'un fonds de commerce. Dans ce dernier cas, en effet, en vertu de la loi de 1909, une formalité d'inscription préliminaire a lieu au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours et l'inscription à l'INPI se fait dans les quinze jours de la remise du récépissé par le greffier du tribunal de commerce, le rang de l'inscription étant alors celui qui résulte de la formalité d'inscription préliminaire."

L'unique délai en matière d'inscription prévu par l'article L. 132-34, qui était la cause de cette dissymétrie, a donc été supprimé purement et simplement.

Il est à noter que dispositif aurait pu, selon les professionnels auditionnés par M. le Sénateur Charles Jolibois, être étendu : c'est ainsi qu'ils ont formulé une proposition en ce sens, tendant à l'extension du mécanisme aux revenus tirés de l'exploitation. Pour les professionnels, le nantissement de ces revenus serait plus opérant, en termes de crédit, que celui du logiciel lui-même, eu égard à la difficulté de céder rapidement, sur un quelconque marché, un programme d'ordinateur. Cette difficulté ferait perdre beaucoup d'intérêt au nantissement du logiciel.

Le législateur n'a pas retenu cette proposition, sur les conseils du rapporteur qui a estimé que cette extension ne pouvait être envisagée avant qu'ait été évaluée, sur la base des constatations de la pratique, la portée du nouveau dispositif.
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