Le centre d'expertises informatique Celog met à votre disposition un code annoté concernant le droit de l'internet et de l'informatique issu de la base de données Legalis.net. Ce code est enrichi de plus de 1000 décisions jurisprudentielles.

Code de la Propriété Intellectuelle annoté :

Livre I
(droit d'auteur)

Livre II

(droits voisins du droit d'auteur)

Livre III
(dispositions générales)

Livre VII

(marques de fabrique, de commerce ou de service)

Code civil :

Article 9
(vie privée)

Article 1108
(vices du consentement)

Article 1147
(inexécution de l'obligation contractuelle)

Article 1316 et ss
(signature électronique)

Article 1382 à 1384
(responsabilité)

Article 1602 à 1603
(obligations du vendeur)

Code Pénal :

Articles 226-16 à 226-24
(Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)


Articles 323.1 à 323.7

(atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données)

Code du travail :

Article L120-2
Article L132-10
Article L412-8
Article L424-5
Article L432-7
Article L434-4
Article L434-6

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Articles 5 à 9
(les prestataires techniques)

Loi du 1er août 2000 modifiant
la loi du 30 septembre 1986
rela tive à la liberté de communication:

Articles 43.7 à 43.10
(sur les services de communication en ligne autres que de correspondance privée)

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Textes européens

Glossaire des termes informatiques

 

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