Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication modifiée
par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 instituant un régime de responsabilité
des personnes morales ou physiques, hébergeant des sites

(Extraits)

 


 
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CHAPITRE VI : Dispositions relatives aux services de communication en ligne
autres que de correspondance privée.

 

Art.43.7.Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.


Art.43.8.Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.]

TGI, Paris, Ord.Réf., 24 nov.2003, B2S Céritex, Médiatel c/ Syndicat Sud Céritex, Syndicat Sud PTT.
La responsabilité de l'hébergeur d'un site ne peut être engagée tant que le caractère illicite du contenu du site, ou l'existence d'un dommage imminent risquant de se produire n'est pas caractérisé. Brève legalis.net.
TGI, Marseille, 11 juin 2003, Escota c/ Lycos, Lucent Technologies, Nicolas B.
Les sociétés hébergeant des sites ne sont pas tenues d'une obligation générale de surveillance.
Brève legalis.net
. Expertises, n°274, p.351. et n°275, p.428.
TGI, Paris, 11 fév. 2003, Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute Silésie, Mrap c/ Timothy koogle, Yahoo.inc.
L'hébergeur d'un site contenant des annonces illicites ne peut se voir condamner au titre du présent article, dés lors qu'il a agi promptement à la suite de sa saisine par l'autorité judiciaire. Brève legalis.net.
TGI. Paris, Ord. Réf. 17 janv. 2003 Jean Marie Le Pen / Sarl Ccmb Kilikopela, Tiscali, Sébastien C.
Agit promptement l'hébergeur qui prend les dispositions nécessaires conduisant l'éditeur à empêcher l'accès à un site litigieux sans même attendre la décision de justice. Brève legalis.net.
TGI., Paris, 21 juin, 2002 TTHD / Media Vision, Nicolas V., Hostcentric.
La responsabilité de l'hébergeur d'un site contrefaisant ne peut être recherchée dés lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une saisine par l'autorité judiciaire. Brève legalis.net





Art.43.9. Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires.
Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-10.
Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation. .

TGI, Paris, ord.réf., 26 mai 2003, J'accuse ! Action Internationale Pour la justice (AIPJ), Union des étudiants juifs de France (UEFJ) c/ eDaamag.org, Association Internationale pour M.N.E., société OVH.
L'éditeur d'un site litigieux est tenu de communiquer même en l'absence du décret d'application du présent article, les informations relatives à la mise en ligne du contenu illicite et "permettant l'identification de toutes personnes ayant contribué à sa création ". Brève legalis.net. Expertises, n° 273, p.311.
TGI, Paris, Ord.réf., 1er déc.2003, Société Métrobus c/ Société Ouvaton.
" Pour assurer le principe de la contradiction ", le juge ne peut se voir remettre par l'hébergeur les éléments d'identification d'un site litigieux, dés lors , que ceux-ci n'ont pas été préalablement transmis au requérant. Brève legalis.net.
TGI, Paris, 27 janv. 2003, Philippe D. c/ Lycos France
Le respect du secret de la correspondance interdit à l'hébergeur d'intercepter des courriers électroniques et de communiquer l'identité de l'émetteur. Brève legalis.net. Expertises, n°271, p.240.
TGI, Paris, Ord.Réf., 15 janv. 2002, M. et Mme Dubois c/ T-online.
L'hébergeur d'un site litigieux doit communiquer les éléments d'informations permettant l'identification de son auteur. Brève legalis.net





Art.43.10. I - Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :
- s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;
- s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.
II. - Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I.

 

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