Code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Première partie - La propriété littéraire et artistique

LIVRE IIIème - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES

TITRE IV : DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES


Chapitre Ier - Champ d'application (articles L. 341-1 à L. 341-2)
Chapitre II -
Etendue de la protection (articles L. 342-1 à L. 342-5)
Chapitre III -
Procédures et sanctions (articles L. 343-1 à L. 343-7)



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CHAPITRE Ier - Champ d'application

Art. L. 341-1. Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
   Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
T.com. Nanterre, 14 mai 2004, Consultants immobilierc / Aptitudes immobilier, N’accède pas à la qualification de producteur de base de données le salarié qui ,dans le cadre de l’exécution d’un mandat, apporte à son entreprise des informations insérées par la suite dans une base de données répertoriant des fichiers clients.
T.com. Paris, 19 mars 2004 ,Société OCP Répartition c/ société Salvea, Exemple d’investissement financier et humain : le recensement et la mise à jour de fiches descriptives portant sur plusieurs centaines de milliers de produits à partir d’informations obtenues auprès de différents laboratoires.
TGI, Strasbourg, 22 juillet 2003, Jakata, Pierre M. c/ Patrick G. L'investissement substantiel d'une base de donnée s'apprécie en fonction de l'étendue des informations qu'elle contient. Brève legalis.net. Expertises, n° 275., p.391
Voir aussi TGI, Paris, 25 avril 2003, Sonacotra c/ Syndicat Sud Sonacotra, Brève legalis.ne
t.
CA Versailles, 11 avril 2002, Sarl News Invest c/ SA PR Line

La personne qui revendique ses droits sur la base de donnée en tant que producteur ne peut prétendre à la réparation de ce qui serait l'atteinte à " son droit moral, en qualité d'auteur de la base de donnée ". Expertises n°317 , p. 283 ; Brève legalis.net.
TGI Paris, 5 sept. 2001, SA Cadremploi c/ SA Keljob et Sté Colt Télécommunications France
Exemple d'investissement qualitatif : la forte promotion du site contenant la base de donnée. Expertises, n° 248, p. 179 ; Legalis.net, sept. 2001, p. 94 ; Brève legalis.net

 

Art. L. 341-2. Sont admis au bénéfice du présent titre :
   1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ;
   2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre eux.
   Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.

 


CHAPITRE II - Etendue de la protection

Art. L. 342-1.  Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
   1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
   2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
   Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

T.com. Nanterre, 14 mai 2004, Consultants immobilier c/ Aptitudes immobilier, L’extraction et l’utilisation par un ancien salarié d’une partie du contenu d’une base de données renfermant les fichiers clients d’une entreprise constituent des actes de contrefaçon, quand bien même le salarié serait à l’origine de la clientèle de l’entreprise.
T.com. Paris, 19 mars 2004 ,Société OCP Répartition c/ société Salvea, Caractérise la contrefaçon la reproduction à l’identique sur un site internet d’un nombre substantiel de fiches descriptives de produits extraites d’une base de données dont l’originalité a été reconnue.
SA FranceTélécom / SARL MA éditions et SA Fermic devenue LLiad T. com., Paris, 18 juin 1999
La base de données annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 01/07/98.
SA Electre / SARL T.I. Communication, SARL Maxotex Hébergement et Monsieur M.D. T. de com., Paris, 7 mai 1999
Condamnation d'un abonné pour exploitation illicite dans un site web de données extraites d'une base électronique, le contrat d'abonnement excluant la diffusion à des tiers. Pour un exemple d'absence de responsabilité du fournisseur d'hébergement.
Edirom / Global Market Network T. de com., Nanterre, 27 janv. 1998
La reproduction et la diffusion d'une base de données sont des actes constitutifs de contrefaçon par application de l'article L335-3 CPI.
TGI Paris, 5 sept. 2001, SA Cadremploi c/ SA Keljob et Sté Colt Télécommunications France
Exemple d'extraction d'une partie qualitativement substantielle. Legalis.net, sept. 2001, p. 94 ; Brève legalis.net
TGI de Paris, 14 novembre 2001, SA Les Editions Néressis c/ SA France Télécom Multimédia Services.
Concernant des données sur un bien immobilier , constituent des éléments qualitativement substantiels : la location, le nombre de pièce, la superficie, existence ou non d'un parking, le prix, la date de l'annonce.
T. com. Nanterre, 7eme Ch., 16 mai 2000, SA PR Line c/ SA Communication & Sales, Newsinvest
Le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement de l'extraction doit s'apprécier en fonction de l'utilisation qui en est faite.
T.com. Paris, 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Editions, Société Iliad (anciennement Fermic)
Le caractère publique des données est sans incidence sur le bénéfice de la protection accordée au producteur de la base de données. Expertises n° 230, p. 308 .


 

Art. L. 342-2. Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

 

Art. L. 342-3.  Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
   1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
   2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base.
  3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5.
  4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
   Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.

Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.
Cass.com. 4 déc. 2001, France télécom c/ Lecticiel Groupadess. Expertises, n°260, p.227.
Lorsqu'une base de données constitue une ressource essentielle pour des entreprises concurrentes, l'auteur ne peut, sans abuser de sa position dominante, " subordonner l'accès à cette base de donnée à un prix excessif ".

 

Art. L. 342-3-1.    Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
   Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-31 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.
   Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12.

 

Art. L. 342-3-2. Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.

 

Art. L. 342-4.  La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres.
   Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.

Art. L. 342-5. Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement.
   Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de cette première mise à disposition.
   Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.


 


CHAPITRE III - Procédures et sanctions

Art. L. 343-1. L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.

 

Art. L. 343-2. Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
   La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
   Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
   Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
   Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

 

Art. R. 343-1  .(Créé par le décret n° 2008-624 du 27 juin 2008) Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

 

Art. L. 343-3.   Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.

 

Art. L. 343-4. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.


Art. L. 343-5. (Créé par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon) Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
   La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
   Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal.


Art. L. 343-6. (Créé par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon)    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
   L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
   La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


Art. L. 343-7. (Créé par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon) En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double.
   Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.




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