NOTES RELATIVES AU LIVRE III


(1) Voir la jurisprudence notamment sous la section 3.5. du Code SILEX de l'informatique tome 1. [retour]


(2) Sisro, APP / Amperstand Software, Amperstand Limited, ACD, Michael S., Georges R.
TGI Paris, 3ème Ch., 8 avril 1987, Expertises n° 94
Le TGI a condamné les défendeurs à verser 9.500.000 F de dommages et intérêts à la société Sisro, en raison du préjudice causé à cette dernière par la contrefaçon d'un de ses logiciels et de sa documentation. [retour]


(3) Icepp / Steria, TComm. Versailles, 6 juillet 1989, Expertises n° 125
La société défenderesse, chargée par une banque de réaliser un logiciel à partir des sources d'un autre logiciel, a omis de vérifier si la banque disposait des droits de propriété sur ce logiciel. Faute d'avoir exigé de sa cliente une preuve écrite quant à la propriété intellectuelle des sources, elle ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi et s'est rendue coupable de contrefaçon.
TGI Paris, ordonnance de référé du 14 août 1996 et commentaires : première poursuite en contrefaçon des droits d'auteur sur l'Internet - "Affaire Brel".
Voir aussi : JCP 1996, éd. E, n° 881, commentaire de M. Edelman.
T.Comm. Paris, ordonnance de référé du 3 mars 1997 et commentaires : première contrefaçon de logiciel reconnue sur l'Internet. [retour]


(4) Voir Code SILEX de l'informatique tome 1. [retour]
(5) Sur la saisie-contrefaçon, voir la chronique de Hubert Bitan, Expertises n° 179, p. 18. [retour]

(6) SA FranceTélécom / La SARL MA éditions et la SA Fermic devenue LLiad T. com., Paris, 18 juin 1999
La base de données annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 01/07/98.

SA Electre / SARL T.I. Communication, la SARL Maxotex Hébergement et Monsieur M.D. T. de com., Paris, 7 mai 1999
Condamnation d'un abonné pour exploitation illicite dans un site web de données extraites d'une base électronique, le contrat d'abonnement excluant la diffusion à des tiers. Pour un exemple d'absence de responsabilité du fournisseur d'hébergement.

Edirom / Global Market Network T. de com., Nanterre, 27 janv. 1998
La reproduction et la diffusion d'une base de données sont des actes constitutifs de contrefaçon par application de l'article L335-3 CPI. [retour]

(7) Le Procureur de la République, l'UNADIF, la FNDIR, l'UNDIVG, la Fondation pour la mémoire de la déportation et la ligue des droits de l'homme/Robert Faurisson. TGI, Paris, 13 nov. 1998.
Compétence universelle des juridictions françaises pour connaître de la totalité du contenu diffusé sur l'Internet. [retour]