NOTES RELATIVES AU LIVRE Ier - TITRE II

 


(1) En ce qui concerne le logiciel, voir l'article L. 121-7. [retour]

(2) Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises n° 140.
L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que le fournisseur remet cette copie à l'utilisateur, ce dernier est rempli de ses droits.
CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI Paris, 3ème ch., 8 janvier 1993, Expertises n° 163.
Le fait de détenir une copie de sauvegarde d'un logiciel sans l'autorisation de son auteur est un acte de contrefaçon. La contrefaçon par reproduction est constituée indépendamment de l'importance et de l'utilité possible de la reproduction. [retour]
(3) Sur la citation d'oeuvres informatiques, voir notamment : "Le droit de citation" par L. Bochurberg, Editions Masson, p. 179 et suivantes. [retour]


(4) Indigo Software, D3M / Apsylog, Trib. comm. Paris, 1ère ch., 2 avril 1990, Expertises n° 131.
Faute de preuve de l'absence de consentement de D3M et sans existence d'un préjudice à son encontre et à celui de Indigo Software, la constitution par le distributeur d'un kit promotionnel de démonstration, reproduisant partiellement deux logiciels, n'est pas une contrefaçon. [retour]


(5) Sur la théorie de l'épuisement des droits en matière de logiciels, voir :
GTX Corporation, Datagraph / Europe Data Système, Scan'Etudes, Arcole Sari, Cad Informatique et Top Cad BV, TGI Paris, 3ème Ch., 6 avril 1994, Expertises n° 176, p. 357, obs. C. Wartel. [retour]


(6) Control Data / Jean-Jacques H., Trib. comm. Meaux, 3 mars 1987, Expertises n° 104 ; CA Paris, 4ème ch., 15 février 1990, Expertises n° 136.
Le distributeur qui détient les programmes sources d'un logiciel n'est pas en droit, même pour satisfaire l'utilisateur final, de modifier de son propre chef le logiciel et de le commercialiser après mise au point. [retour]


(7) Intérêt renforcé du dépôt du logiciel pour l'utilisateur
Sur l'opportunité pour l'utilisateur d'exiger contractuellement le dépôt des programmes sources du logiciel chez un séquestre, avec accès auxdits programmes en cas de défaillance de l'auteur, voir Aff. GSI Tecsi, trib. comm. de Marseille, référé, 7 août 1992, DIT 1994/2, p. 36, note P. Gelly. [retour]


 (8) Voir commentaires sous l'article L. 122-5. [retour]


(9) Intérêt renforcé du dépôt du logiciel pour l'auteur
Le dépôt, auprès d'un organisme indépendant et spécialisé, du code objet, du code source et du matériel de conception préparatoire d'un logiciel, est d'autant plus recommandé à l'auteur de ce logiciel, avant toute mise sur le marché, que la décompilation est autorisée. Si la loi est précise dans son texte, il restera aux experts techniques à se prononcer sur les faits. Et, pour leur permettre de se prononcer :
- sur l'étendue de la décompilation effectuée, à bon droit ou à tort, par l'utilisateur sur un premier logiciel pour réaliser l'interface qui permettra d'être l'interopérabilité avec un autre logiciel, et
- sur la similitude d'expression, substantielle ou non, entre un logiciel et d'autres logiciels obtenus à partir de la décompilation du premier et suivie d'une nouvelle compilation,
il leur sera nécessaire d'utiliser pour comparaison le logiciel d'origine, sans contestation possible. Le logiciel préalablement déposé pourra alors prouver son antériorité et son contenu à une date certaine.[retour]


(10) La remise des informations permettant d'éviter la décompilation : la rémunération de cette remise.
La décompilation peut ne pas être de plein droit autorisée (art. L. 122.6-1.IV. 2°) si les informations nécessaires à l'interopérabilité sont facilement et rapidement accessibles à l'ayant droit à la décompilation.
Cette remise des informations par celui qui les détient (l'auteur ou celui qui détient de l'auteur le droit de les communiquer) n'est pas réputée gratuite par la loi.
Il semble équitable que la remise des sources et de la documentation, appelée "matériel de conception préparatoire", à l'ayant droit à la décompilation s'effectue contre une rémunération à convenir entre les parties. [retour]


(11) Décret n° 96-103 du 2 février 1996 (Journal officiel de la république française du 9/02/1996). Art. R. 335-2. Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

Le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur prévoit les mêmes dispositions dans son article 11.[retour]


(12) Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, CCass., 22 mai 1991, supra sous L. 122-5, Expertises n° 140.
La Cour admet la licéité de la commercialisation de logiciels de déplombage, en tant qu'utilitaires de copie permettant d'effectuer la copie de sauvegarde. Mais, sur le fondement de la concurrence parasitaire, retenue par la cour d'appel et consacrée par la Cour de cassation, les sociétés qui commercialisait des logiciels de déplombage finalisés sur certains logiciels protégés, et profitaient ainsi de la réputation de ces logiciels, ont été condamnées à 1 million de francs de dommages-intérêts. [retour]


(13) Voir la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée du droit d'auteur et de certains droits voisins, selon laquelle la durée de protection des droits d'auteur est de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, les oeuvres collectives ou lorsqu'une personne morale est désignée en tant que titulaire des droits. [retour]


(14) Tribunal de commerce de Paris, 9 avril 1996, Expertises n° 204, p. 158.
Droit de rectification du logiciel pour le titulaire d'une licence d'exploitation. [retour]


(15) Sur le "reverse engineering" voir la chronique de G. Pellegrin, Expertises n°174, p. 270. [retour]
(16) TGI Paris, Ordonnance de référé du 14 août 1996 et commentaires : "Affaire Brel" [retour]

(17) SNJ / SA groupe Progrès. TGI, Lyon, jugement du 21 juillet 1999.
La diffusion d'articles de presse sur l'Internet et sur minitel doit être considérée comme une seconde publication nécessitant un accord écrit des auteurs.

SNJ / Société de gestion du Figaro. TGI, Paris, jugement du 14 avril 1999.
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