Chapitre I - Dispositions générales
(Articles L. 211-1 à L. 211-4)
Chapitre II - Droits des artistes-interprètes
(Articles L. 212-1 à L. 212-10)
Chapitre III - Droits des reproducteurs de
phonogrammes (Article L. 213-1)
Chapitre IVDispositions communes aux artistes-interprètes et aux
producteurs de phonogrammes (Articles L. 214-1 à L. 214-5)
Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L. 215-1)
Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Article L. 216-1 à L. 216-2)
Chapitre VII - Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Articles L. 217-1 à L. 217-3)
