Code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Première partie - La propriété littéraire et artistique


LIVRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES

 

TITRE Ier - Rémunération pour copie privée

Chapitre unique (Articles L. 311-1 à L. 311-8)

 

TITRE II - Sociétés de perception et de répartition des droits

Chapitre unique (Articles L. 321-1 à L. 321-12)

 

TITRE III - Procédures et sanctions

Chapitre I - Dispositions générales (Articles L. 331-1 à L. 331-22)

Chapitre II - Saisie-contrefaçon (Articles L. 332-1 à L. 332-4)

Chapitre III - Saisie-arrêt (Articles L. 333-1 à L. 333-4)

Chapitre IV - Droit de suite (Article L. 334-1)

Chapitre V - Dispositions pénales (Articles L. 335-1 à L. 335-10)

Chapitre VI - Prévention du téléchargement illicite (Article L. 336-1)

 

TITRE IV - Droits des producteurs de bases de données

Chapitre I - Champ d'application (Articles L. 341-1 à L. 341-2)

Chapitre II - Etendue de la protection (Articles L. 342-1 à L. 342-5)

Chapitre III - Sanctions (Articles L. 343-1 à L. 343-7)

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