Code de la
propriété intellectuelle (partie législative)
Seconde partie - La propriété industrielle (droit des marques uniquement)
LIVRE VII - MARQUES
DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
TITRE Ier - Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier - Eléments constitutifs de la marque (Articles L. 711-1 à L. 711-4)
Chapitre II - Acquisition du droit des marques (Articles L. 712-1 à L. 712-14)
Chapitre III - Droits confédérés par l'enregistrement (Articles L. 713-1 à L .713-6)
Chapitre IV - Transmission et perte du droit des marques (Articles L. 714-1 à L. 714-7)
Chapitre V - Marques collectives (Articles L. 715-1 à L. 715-3)
Chapitre VI - Contentieux (Articles L. 716-1 à L. 716-16)
Chapitre VII - Marque communautaire (Articles L. 717-1 à L. 717-7)