Code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Seconde partie - La propriété industrielle (droit des marques uniquement)


LIVRE VII - MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS

 

TITRE Ier - Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre Ier - Eléments constitutifs de la marque (Articles L. 711-1 à L. 711-4)

Chapitre II - Acquisition du droit des marques (Articles L. 712-1 à L. 712-14)

Chapitre III - Droits confédérés par l'enregistrement (Articles L. 713-1 à L .713-6)

Chapitre IV - Transmission et perte du droit des marques (Articles L. 714-1 à L. 714-7)

Chapitre V - Marques collectives (Articles L. 715-1 à L. 715-3)

Chapitre VI - Contentieux (Articles L. 716-1 à L. 716-16)

Chapitre VII - Marque communautaire (Articles L. 717-1 à L. 717-7)

 

 


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