MAGAZINE

83 Le rapport Braibant sur la protection des données personnelles : moins de formalités et plus de pouvoir pour la Cnil, par Sylvie Rozenfeld

84 Cryptologie : les textes réglementaires enfin publiés

DOCTRINE

94 La tarification des données publiques : à propos de l'avis Service hydrolique et océanographique de la marine, Conseil de la concurrence, 25 février 1997, par Xavier Buffet Delmas et Nicolas Charbit

97 Marques et noms de domaines, par Charles-Henri Binot

99 Internet et protection des données personnelles : ou comment (mal) régler un conflit personnel par internautes interposés..., par Jean Frayssinet

JURISPRUDENCE

107 Organisation internationale de police criminelle Interpol / société AlexandreWilliam Setruck (AWS), CA Paris, 17.12.1997
Marques - utilisation de la dénomination d'une organisation intergouvernementale protégée - condamnation

109 Alain L. / Claude B. et Hervé G., CA Bordeaux, 14.05.1991
Logiciel - application dans le temps de la loi du 3 juillet 1985

110 Alain L., C. cass., 25.05.1992

112 Alain L. / Jean L., CA Bordeaux, 21.09.1995

113 Apsylog / CMG Infopoint, Adtr et Gilles Q., CA Paris, 4.07.1997
Contrat de fourniture d'un système informatique - défault de conception du logiciel - besoins du client clairement exprimés - condamnation du fournisseur - mauvais choix

115 Micro Call France / Microvox, CA Paris, 2.07.1997
Cartes vocales - contrat d'importation et de commercialisation - clause d'exclusivité - ventes parallèles - concurrence déloyale

118 VPC Informatique / Cedec, CA Paris, 13.06.1997
Clauses de non-concurrence - débauchage - validité des clauses

BREVES

Expertises des systèmes d'information
Le mensuel du droit de l’informatique et du multimédia

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