16ème forum de l'APP

"Une communication responsable" dans un monde en mutation

par Sylvie ROZENFELD

Toulouse, ville rose. Toulouse, pôle de pointe en matière de droit de l'informatique, qui a accueilli l'un des plus intéressants forums de l'Agence pour la protection des programmes. Coorganisé par le Dess "Droit et systèmes d'information", il fut le théâtre d'échanges d'idées intensifs et animés, du fait même de la qualité des intervenants et de l'interactivité de ces deux journées.
Il était impossible de traiter du thème d'"une communication responsable" dans les nouvelles technologies sans aborder la problématique du numérique. Celle-ci ébranle certaines fondations du droit d'auteur. Le professeur de droit, Xavier Linant de Bellefonds qui a ouvert le colloque a justement mis le doigt sur les points sensibles. Il a commencé par bousculer nos certitudes sur la distinction données/logiciels. "Le droit distingue ces deux réalités avec un régime dérogatoire pour le logiciel et une loi sur les bases de données. Tout est construit autour de cette dichotomie alors que le technicien ne la connaît pas". Analyse confirmée par Saïd Tazi, responsable du Dess toulousain "Droit et systèmes d'information" qui ajoute : "Aujourd'hui les programmeurs ne peuvent plus séparer les données des programmes. On est dans l'ère de l'objet où tout est conçu ainsi. Or la loi ne donne aucun éclairage sur cette dichotomie". Christian Le Stanc, avocat au barreau de Montpellier et directeur du Cuerpi à Grenoble, a évoqué une problématique similaire. "A partir de combien de données, y-a-t-il base de données ? Pour lui répondre Luc Dufresne, responsable juridique de Spot Image a pris un exemple qu'il connaît bien ; "Dans une image satellitaire, chaque pixel possède une valeur intrinsèque". Et Xavier Linant de Bellefonds d'abonder dans son sens : "En effet, un pixel peut modifier la portée d'un fichier comme une seule lettre peut avoir une valeur informationnelle", répond-il à Jean Devèze, professeur de droit à l'université de Toulouse, qui évoquait la possibilité de modifier une lettre d'un mot ou une virgule dans une oeuvre de Racine. Mais pour Jacques Larrieu, professeur de droit privé à l'université de Toulouse et codirecteur du Dess DSI : "Il s'agit d'une vision extensive de la notion de données, qui correspond à une approche plus économique que juridique".
Xavier Linant de Bellefonds a ensuite proposé d'introduire un troisième moyen de communication d'une oeuvre au public. "La communication par réseaux pourrait avoir un régime propre. Notre droit d'auteur repose en effet sur les concepts de reproduction et de représentation. Cela fonctionnait bien jusqu'à l'arrivée du numérique mais celui-ci a fait perdre de la clarté à cette opposition".
La dématérialisation de l'oeuvre rend également difficile la rémunération de l'auteur. "Avec le numérique, on ne raisonne pas sur la base d'une prestation entière mais sur la norme de la fraction. Il faut donc réaliser un décompte simple. On peut tout compter, mais à quel niveau doit-on le faire ? Le plus simple serait de mettre en place un paiement forfaitaire", envisage Xavier Linant de Bellefonds. Il estime aussi qu'"il faudrait profiter de la révolution du numérique pour ramener les sociétés d'auteurs à leur rôle frontal entre le titulaire des droits et le public, et ne plus être la cheville ouvrière d'un marché". François Braize, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de la Culture, a d'ailleurs annoncé la nomination par Catherine Trautmann d'une mission d'évaluation de la gestion collective des oeuvres, douze ans après la loi du 3 juillet 1985.
Après l'ouverture de ce vaste champ de réflexion, le sujet de la responsabilité des acteurs de l'internet a provoqué un débat tout aussi animé. Après l'introduction brillante de Philippe le Tourneau, professeur de droit privé à l'université de Toulouse (voir p. 419), Jean Devèze a évoqué un paradoxe du contentieux de l'internet. "Quand une victime saisit le tribunal, elle ne se tourne pas vers les juridictions pénales mais civiles, voire le juge des référés. Pourquoi une telle carence ? La difficulté concerne les fournisseurs d'accès et d'hébergement. Quand l'auteur est inconnu ou hors d'atteinte, comment imputer une responsabilité à ces intervenants ? Les textes supposent que l'infraction soit consommée et qu'il existe un élément moral ou du moins la connaissance du fait. Or un fournisseur d'accès ne le connaît pas et s'interdit de la connaître par contrat. En fait, la voie royale est celle de la complicité. Le document litigieux transite grâce au fournisseur et celui-ci a la possibilité technique d'y mettre fin".
Quant à Marie-Hélène Tonnellier, avocat au barreau de Paris, elle a estimé : "Nous avons un peu trop rapidement écarté la responsabilité contractuelle et nous n'avons pas suffisamment parlé de l'obligation de surveillance. Elle gêne beaucoup les fournisseurs d'accès alors qu'ils auraient ainsi la possibilité de limiter leur responsabilité contractuelle". Ce point était complètement partagé par Philippe le Tourneau qui pense que des décisions de justice seront prises dans ce sens. Mais Alain Duvochel représentant la Fédération régionale des entreprises multimédia en Midi-Pyrénées s'est demandé : "Jusqu'à quel point faut-il être vigilant ? Nous risquons de voir ce que nous ne devrions pas voir". De façon pratique, Marie Xuereb, chargée des affaires juridiques à la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées qui est fournisseur internet, a raconté : "Nous exerçons un contrôle de vigilance des sites. Et nous disons que nous effectuons un contrôle technique pour éviter d'être accusé d'immixion".
Le prochain forum de l'APP se déroulera à Grenoble, le 3 décembre 1999. D'ici là, le droit du numérique aura évolué à grands pas.