TABLES CLASSIFIÉES
des n° 212 à 222

PORTRAITS DE CONTRATS - interview

- Emmanuel Pierrat, n° 212, p. 15
- Bernard Lafontaine, n° 213, p. 57
- Wassim Harb, n° 215, p. 136
- Stéphane Lilti, n° 216, p. 175
- Gérard Gaucher, n° 216, p. 215
- Antoine Gitton, n° 218, p. 243
- Tiennot Grumbach, n° 219, p. 293
- Jean-Jacques Gomez, n° 220, p. 335
- Roberto Di Cosmo, n° 221, p. 374
- Hervé Gabadou, n° 222, p. 413

1 - INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DE L'INFORMATIQUE

Aucun article ni aucune jurisprudence n'ont été introduits dans cette rubrique dont l'intitulé ancien ne correspond plus aux sujets traités aujourd'hui. Nous la conservons néanmoins pour ne pas modifier la numérotation des rubriques.

2 - CONTRATS DE FOURNITURE, DE MATERIELS, DE LOGICIELS, DE SYSTEMES ET DE SERVICES

- Une première judiciaire superbe et classique : le passage à l'an 2000 passe la barre des prétoires, par Alain Bensoussan, n° 219, p. 305
- Migration 2000 : risques juridiques et ingénierie contractuelle, par Isabelle Renard-Bozzo, n° 222, p. 428
- Jean-Bernard C. / Me Katz Sulzer liquidateur de Microformatic, TGI Melun, 2.09.1997, n° 213, p. 77. Logiciel - liquidation judiciaire - dettes - compensation
- Apsylog / CMG Infopoint, Adtr et Gilles Q., CA Paris, 4.07.1997, n° 214, p. 113. Contrat de fourniture d'un système informatique - défaut de conception du logiciel - besoins du client clairement exprimés - condamnation du fournisseur - mauvais choix
- Nouvelle Luce Passy / Riva Hugin Sweda, C. cass., 1.07.1997, n° 217, p. 226. Contrat de vente d'un matériel informatique - difficulté d'installation - non-respect des recommandations du fournisseur.
- Caisse départementale mutualiste artisanale maladie (Cinam) / Unisys France, CA Paris, 11.05.1995, n° 217, p. 232.
- Unisys France / Caisse départementale mutualiste artisanale maladie (Cinam), C. de cass., 13.01.1998, n° 217, p. 235. Contrat de fourniture d'un matériel informatique - mise à disposition gratuite d'un logicel - défaillance - interdépendance des contrats
- Entreprise normande de services informatiques (ENSI) / Commerce prospection études (CPE), C. cass., 19.05.1998, n° 218, p. 267. Fourniture d'un logiciel - dysfonctionnement - problèmes d'adaptations par rapport à l'ancien logiciel - inexécution de l'obligation de conseil du fournisseur
- Jean-Jacques V. / IBC France et Avenir Télématique, CA Paris, 24.11. 1995, n° 218, p. 269
- IBC France / Jean-Jacques V. et Avenir Télématique, C. de cass., 24.03.1998, n° 218, p. 271. Contrat de maintenance - accessoire du système informatique - transfert du contrat au sous-acquéreur
- Saatchi / Donovan Data Systems (DDS), TC Paris, 14.11.1997, n° 218, p. 277. Changement de logiciel - défaillance - condam-nation du fournisseur pour faute contractuelle
- Appel 24/24 / Novatel et Sema Group, TC Créteil, 16.06.1998, n° 219, p. 316. Non-passage à l'an 2000 - responsabilité du four-nisseur (non) - contrat entre professionnels - pas d'obligation de fourniture des sources
- Mouhsine S. / Symalog Informatique, C. cass., 3.06.1998, n° 220, p. 348. Contrat de fourniture d'un système informatique - refus de la SSII d'effectuer le raccordement à un serveur - rejet - argument non soutenu devant le tribunal
- Automatismes et systèmes / Compagnie bordelaise de La Réunion, C. cass., 19.05.1998, n° 220, p. 349. Maîtrise d'oeuvre - cri-tère de définition - prestation réalisée
- Informatique Midi-Pyrénées industries / IMP Gipsi, C. cass., 5.05.1998, n° 220, p. 353. Location d'un matériel informatique - panne - résiliation unilatérale du contrat - absence de consente-ment - paiement des sommes dues jusqu'à la résolution judiciaire
- Babcock Entreprise / Software AG France, CA Paris, 16.1.1998, n° 221, p. 395. Logiciel - dysfonctionnement partiel - résolution du contrat - obligtion de résultat
- Jean M. et Georges R. / Bel Air Informatique, TGI Mâcon, 28.09.1998, n° 221, p. 397. An 2000 - application ne passant pas le millénaire - adaptations à la charge de la SSII (non) - interprétations des contrats

3 - DISTRIBUTION DE MATERIELS, DE PROGICIELS ET DE SYSTEMES INFORMATIQUES

- Virus informatique et responsabilité civile : l'éditeur de Soft & Micro responsable des conséquences de l'infection, n° 211, p. 414
- Excelsior Informatique, Exa Publications / Agi 32, C. cass., 25.11.1997, n° 213, p. 70.
- Agi 32 / Exa Publications, Excelsior Informatique, CA d'Agen, 20.02.1995, n° 213, p. 72. Virus informatique - disquette - vice caché
- Organisation internationale de police criminelle Interpol / société Alexandre William Setruck (AWS), CA Paris, 17.12.1997, n° 214, p. 107. Marques - utilisation de la dénomi-nation d'une organisation intergouvernementale protégée - con-damnation
- Micro Call France / Microvox, CA Paris, 2.07.1997, n° 214, p. 115. Cartes vocales - contrat d'importation et de commercialisation - clause d'exclusivité - ventes parallèles - concurrence déloyale
- Nomaï / Iomega Corporation, CA Paris, 12.12.1997, n° 216, p. 192. Conception et fabrication - disquette à grande capacité de mémoire concurrente - reproduction de séquences de données utilisées à des fins d'identification - interfaces propriétaires non protégées par le droit d'auteur
- International Computer / United Pharmaceuticals, CA Paris, 12.04.1998, n° 222, p. 442. Vente de matériels informatiques - garantie des vices cachés
- Intégral 2 / Centre Français d'Informatique, CA Paris, 13.05.1998, n° 222, p 440. Location de matériels informatiques - contrat de maintenance - pas de facturation distincte entre les deux contrats - l'accessoire suit le principal

4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Les fichiers musicaux Midi identifiés selon la norme IDDN, n° 213, p. 48
- Milia 98 : le droit d'auteur au pays de l'e-business, par Monique Linglet, n° 213, p. 46
- Protection des bases de données : pas de dévolution des droits à l'employeur, n° 214, p. 88
- Qualification juridique d'un cédérom multimédia : le TGI de Nanterre se prononce pour l'oeuvre collective, n° 214, p. 89
- Contrefaçon d'une base de données sur internet : Condamna-tion pour reproduction et diffusion non autorisées, n° 214, p. 90
- La décompilation d'une disquette est-elle illicite ?, par Philippe Belloir, n° 216, p. 190
- Musique et numérique : les producteurs pour la suppression de la licence légale et de la copie privée, n° 217, p. 209
- information numérique : équilibre entre protection et exploitation, par Stéphane Lemarchand, n° 219, p. 298
- Presse en ligne : la polémique. Les droits des journalistes à l'épreuve d'un lobbying doctrinal, par Stéphane Lilti, n° 221, p. 373
- Cesa Consultants / Priam, Guy S., Eufemia R., Florence H., Emmanuelle L. et Serge R., TC Nanterre, 24.09.1997, n° 212, p. 32. Logiciel - originalité - charge de la preuve
- Alain L. / Claude B. et Hervé G., CA Bordeaux, 14.05.1991., n° 214, p. 109.
- Alain L., C. cass., 25.05.1992, n° 214, p. 110
- Alain L. / Jean L., CA Bordeaux, 21.09.1995, n° 214, p. 112. Logiciel - application dans le temps de la loi du 3 juillet 1985
- Union Syndicale des Journalistes Français CFDT (USJF), Syndicat national des journalistes (SNJ), Véronique C., Eva K., Claude F., René K., Gilles C., M. T. / SDV Plurimédia, TGI Strasbourg, 3.02.1998, n° 215, p. 152. Internet - droit d'auteur - journaliste - interdiction de diffusion sous astreinte
- Central Station / Association générale des journalistes professionnels de Belgique (Agjpb), Société de droit d'auteur des journalistes (SAJ), Société multimédia des auteurs des arts visuels (Sofam) et différents journalistes professionnels, CA Bruxelles, 28.10.1997, n° 215, p. 154. Internet - droit d'auteur - journaliste - diffusion électronique distincte de celle sur papier - deux droits patrimoniaux distincts
- Pierre T. / Codat, CA Colmar, 3.10.1995, n° 217, p. 230.
- Pierre T. / Codat, C. de cass. 13.01.1998, n° 217, p. 231. Logiciel - référé- détermination provisoire de la titularité des droits - oeuvre collective
- Alain M. et Pierre T. / Midway Manufacturing Company et l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), TGI Paris, 12.12.1997, n° 218, p. 272. Contrefaçon de jeux vidéo - diffusion illicite de copie servile par des professionnels - condamnation pour contrefaçon de logiciels et de marque
- Horo Quartz, Horo Quartz Systems / Ceacti, C. cass., 19.05.1998, n° 219, p. 310. Logiciels - saisie-contrefaçon soumise au seul code de la propriété intellectuelle
- France Télécom / compagnie Générale de Vidéocommuni-cation, CA Paris, 28.04.1998. n° 219, p. 311. Internet - câble - confirmation du rôle de l'ART
- Jean Didier R. / Edition Multi Média Electronique, TGI Paris, 29.04.1998, n° 220, p. 357. Contrefaçon de photographies - diffusion sur cédérom non autorisée - atteinte à l'intégrité et à la paternité de l'oeuvre - condamnation
- SDV Plurimédia et France 3 Télévision (intervenant volontaire) / Union syndicale des journalistes français Cfdt, Syndicat national des journalistes et six journalistes, CA Colmar, 15.09.1998, n° 221, p. 393. Internet - journaliste - droit d'auteur - référé - renvoi au fond
- MCP Technologie / Microsoft Corp. et Microsoft France, CA Paris, 4ème ch., 30.04.1998, n° 222 p. 441. Logiciel - revendeur de logiciels sans licence - contrefaçon

5 - LITIGES INFORMATIQUES

- L'expert en informatique et le couperet de l'article 238 CPC : avis technique ou appréciation juridique, par Xavier Linant de Bellefonds, n° 218, p. 45
- Expertise des sources pour arrêter une rumeur de contrefaçon, n° 220, p. 331

6 - CRIMINALITE INFORMATIQUE

- Virus informatiques : généricité contre polymorphisme, par Daniel Guinier, n° 213, p. 62
- Virus informatiques : responsabilité des éditeurs antivirus, par Sylvie Rozenfeld, n° 220, p. 328
- Excelsior Informatique, Exa Publications / Agi 32, C. cass., 25.11.1997, n° 213, p. 70.
- Agi 32 / Exa Publications, Excelsior Informatique, CA d'Agen, 20.02.1995, n° 213, p. 72. Virus informatique - disquette - vice caché
- NSX Informatique / Cellcorp, CA Paris, 27.03.1998, n° 220, p. 354. Locaux commerciaux - vol de marchandises

7 - RISQUES ET ASSURANCE

- Les assureurs garantissent les systèmes qui passent l'an 2000, par Sylvie Rozenfeld, n° 212, p. 407
- Responsabilité civile professionnelle et an 2000 : utilisateurs, ne comptez pas sur l'assurance de vos prestataires, n° 218, p. 243, par Sylvie Rozenfeld

8 - SYSTEME ELECTRONIQUE DE PAIEMENT
COMMERCE ELECTRONIQUE

- Le commerce électronique international : quelques réflexions sur la loi applicable à la vente au consommateur, par Claude Rétornaz, n° 215, p. 140
- Petites mesures pour le commerce électronique, par Sylvie Rozenfeld, n° 216, p. 163
- Orangina France / Catalina marketing France, Coca-Cola Beverages et Sogec, C. de cass., 18.11.1997, n° 213, p. 8. Coupon-nage électronique - détournement de clientèle

9 - DROIT DE L'INFORMATION : DONNEES,
BANQUES DE DONNEES,
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

- L'informatique documentaire après la validation du décret du 31 mai 1996, par Pierre Leclercq, n° 212, p. 21
- Office d'annonces (Oda), Communication Media Services (CMS) et France Télécom contre la décision du Conseil de la concurrence, CA Paris, 18.02.1997, n° 212, p. 26.
- Communication Media Services (CMS) / France Télécom, CA Paris, 21.10.1997, n° 212, p. 31. Télécoms - annuaire - abus de position dominante
- Protection des bases de données : pas de dévolution des droits à l'employeur, n° 214, p. 88
- La tarification des données publiques : à propos de l'avis service hydrographique et océanographique de la marine, conseil de la concurrence, 25 février 1997, par Xavier Buffet Delmas et Nicolas Charbit, n° 214, p. 94
- Protection des bases de données : condamnation pour contrefaçon sur internet, par Alan Ragueneau, n° 215, p. 149
- Diffusion de la jurisprudence : que fait la Chancellerie ?, par Sylvie Rozenfeld, n° 216, p. 203
- Transposition de la directive base de données en France et en Allemagne : l'esprit du texte a-t-il été respecté ?, par Angela Brüning, n° 221, p. 380
- Un comité éditorial pour www.legifrance.gouv.fr, par Sylvie Rozenfeld, n° 222, p. 404
- Ordre des avocats à la cour de Paris, Conseil d'Etat statuant au contentieux, 17.12.1997, n° 212, p. 25. Bases de données juri-diques - annulation du décret du 31 mai 1996 (non) - abus de po-sition dominante (non)
- Edirom / Global Market Network (GMN), TC Nanterre, 27.1.1998, n° 215, p. 157. Internet - base de données - contre-façon - condamnation pour reproduction et diffusion non auto-risées
- Editions Encyclopédie Douanière / Conex et Agence Fiscale, TC Valenciennes, 20.01.1998, n° 216, p. 196. Bases de données - concurrence déloyale et parasitaire - condamnation
- Société d'Etudes, de Recherches et de Concepts Informatiques (Serci), Energos et autres / Alcatel Titn Answare, CA Paris, 25.06.1997, n° 217, p. 228. Presse - parution d'un article négatif sur un logiciel - atteinte à l'image de marque et dén igrements

10 - TELEMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS,
EDI, INTERNET

- Internet et protection des données personnelles : ou comment (mal) régler un conflit personnel par internautes interposés..., par Jean Frayssinet, n° 214, p. 99
- Marques et noms de domaine : interférences juridiques, par Charles-Henri Binot, n° 214, p. 97
- Le sursis d'internet, par Monique Linglet, n° 215, p. 121
- Système Echelon : espionnage électronique de l'Europe, par David Nataf, n° 215, p. 132
- www//contrefaçon.com : les prestataires techniques en première ligne, par Stéphane Lilti, n° 215, p. 146
- Des agents de la circulation sur internet ?, par Antoine Gitton, n° 216, p. 180
- Double déclaration obligatoire de sites internet : 50 récépissés délivrés en deux ans par le CSA, par Nathalie Poirié, n° 218, p. 246,
- Etats-Unis : dérives sur internet, immunité des fournisseurs d'accès, par Nathalie Boulvard, n° 218, p. 243,
- Etats-Unis : dérives sur internet, immunité des fournisseurs d'accès, par Nathalie Boulvard, n° 218, p. 249
- Internet et les réseaux numériques : le Conseil d'Etat appelle à la corégulation, par Sylvie Rozenfeld, n° 219, p. 283
- Régulation des télécommunications : l'autorité de l'ART est confirmée par la cour d'appel, par Tierry Montgermont, n° 219, p. 301
- Internet : responsabilité de l'hébergeur, par Marie-Hélène Tonnellier, n° 219, p. 308
- Télématique : la Justice impose une chute de pallier aux greffes de tribunal de commerce, par Sylvie Rozenfeld, n° 220, p. 327
- Propriété intellectuelle, concurrence déloyale et informations "sensibles" : les incidences juridiques des liens hypertextes, par Sylvain Staub, n° 220, p. 45
- La presse sur internet : le droit d'auteur au défi des nouvelles technologies, par Louis de Gaulle, n° 220, p. 345
- Presse en ligne : la polémique. Les droits des journalistes à l'épreuve d'un lobbying doctrinal, par Stéphane Lilti, n° 221, p. 379
- Quel régime de responsabilité civile appliquer au fournisseur d'accès internet ?, par Jean-François Casile, n° 221, p. 385
- Site personnel contre site communal officiel : le juge des référés sanctionne le risque de confusion, n° 221, p. 369
- 16ème forum de l'APP : "une communication responsable" dans un monde en mutation, par Sylvie Rozenfeld, n° 222, p. 408
- La responsabilité civile des acteurs de l'internet : conversation à bâtons rompus, par Philippe le Tourneau, n° 222, p. 419
- Quel régime de responsabilité civile appliquer au fournisseur d'accès internet ?, par Jean-françois Casile, n° 222, p. 432
- Négationisme sur le net : le paradoxe. Compétence sans frontière et quasi impunité, par Marc Lipskier, n° 222, p. 436
- Valéry S. / Ministère public, TGI Paris, 9.10.1997, n° 213, p. 75. Minitel rose - responsabilité de l'éditeur - proxénétisme aggravé
- Sophie B. / Ferdinand G., TGI Privas, 3.09.1997, n° 213, p. 79. Diffusion d'une photo sur internet - art. 31 de la loi "Informatique et libertés" - pas d'accord express
- Union Syndicale des Journalistes Français CFDT (USJF), Syndicat national des journalistes (SNJ), Véronique C., Eva K., Claude F., René K., Gilles C., M. T. / SDV Plurimédia, TGI Strasbourg, 3.02.1998, n° 215, p. 152. Internet - droit d'auteur - journaliste - interdiction de diffusion sous astreinte
- Central Station / Association générale des journalistes professionnels de Belgique (Agjpb), Société de droit d'auteur des journalistes (SAJ), Société multimédia des auteurs des arts visuels (Sofam) et différents journalistes professionnels, CA Bruxelles, 28.10.1997, n° 215, p. 154. Internet - droit d'auteur - journaliste - diffusion électronique distincte de celle sur papier - deux droits patrimoniaux distincts
- Procureur de la République / Philippe H., TC Le Mans, 16.02.1998, n° 216, p. 194. Internet - recel d'objet provenant de la diffusion d'images d'un mineur à caractère pornographique - condamnation
- Cybion / Qualisteam, TC Paris, 9.02.1998, n° 217, p. 236. Contrefaçon d'un site internet - similitude de présentation des services offerts - condamnation
- France Télécom / Compagnie Générale de Vidéocommunication, CA Paris, 28.04.1998, n° 219, p. 311. Internet - câble - confirmation du rôle de l'ART
- Estelle Halliday / Valentin et Daniel L., TGI Paris, référé, 9.06.1998, n° 219, p. 319. Internet - diffusion de clichés sans autorisation de la personne photographiée - atteinte à la vie privée
- Le procureur de la République, France Télécom et Unaf / Michel D., TGI Nanterre, 12.02.1998, n° 220, p. 358. Audiotel - outrages aux bonnes moeurs - mesures insuffisantes pour interdire l'accès aux mineurs
- SDV Plurimédia et France 3 Télévision (intervenant volontaire) / Union syndicale des journalistes français Cfdt, Syndicat national des journalistes et six journalistes, CA Colmar, 15.09.1998, n° 221, p. 393. Internet - journaliste - droit d'auteur - référé - renvoi au fond
- Le procureur de la République, l'Unadif, la Fndir, l'Undivg, la fondation pour la mémoire de la déportation et la Ligue des droits de l'homme / Robert Faurisson, TGI de Paris, 13 novembre 1998, n° 222, p. 443. Diffusion sur internet de textes négationistes - pas de preuve de la participation du prévenu aux faits incriminés - relaxe

11 - INFORMATIQUE ET DROIT DE LA PREUVE

- Rapport Lozentz sur le commerce électronique : un appel à la réforme du droit de la preuve, n° 212, p., 4
- Le nez électronique, par Jean-Jacques Le Pen, n° 215, p. 133
- Valeur probante des disques optiques Worm : une norme pour fixer les critères techniques de fidélité et durabilité, par Sylvie Rozenfeld, n° 216, p. 169
- La stéganographie : de l'invisibilité des communications digitales à la protection du patrimoine multimédia, par Daniel Guinier, n° 216, p. 186
- Proposition de directive européenne : reconnaissance juridique de la signature électronique, n° 217, p. 210

12 - INFORMATIQUE ET DROIT DU TRAVAIL

- Assignation du Figaro en justice : le juge incite les parties à négocier un accord de branche, par Sylvie Rozenfeld, n° 215, p. 124
- Travail et passage à l'Euro : les syndicats dénoncent l'absence de concertation des SSII, par Sylvie Rozenfeld, n° 219, p. 284
- Les SSII et les 35 heures : un accord Syntec pour la mi-99... mais pas encore de négociations, n° 220, p. 326
- VPC Informatique / Cedec, CA Paris, 13.06.1997, n° 214, p. 118. Clauses de non-concurrence - débauchage - validité des clauses
- Catherine M. Liquidateur d'United International, C. cass., 14.05.1997, n° 217, p. 227. Logiciel - emprunt des disquettes et programmes d'une entreprise par un sa;larié - licenciement pour faute lourde

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

- "Informatique et libertés", 20 ans de vigilance commune, par Monique Linglet, n° 212, p. 9
- Annuaire téléphonique sur internet et droit d'opposition : France Télécom reçoit enfin l'aval de la Cnil, par Sylvie Rozenfeld, n° 213, p. 45
- Le rapport Braibant sur la protection des données personnel-les : moins de formalités et plus de pouvoirs pour la Cnil, par Sylvie Rozenfeld, n° 214, p. 83
- Protection des données personnelles : l'OCDE cherche des ponts entre traditions législatives et autorégulatrice, n° 214, p. 85
- Internet et protection des données personnelles : ou comment (mal) régler un conflit personnel par internautes interposés..., par Jean Frayssinet, n° 214, p. 99
- Fichier national des empreintes génétiques : un cadre strict reste à définir par décret, n° 215, 126
- Les technologies de l'information et la communication : boulimie de données personnelles, par Monique Linglet, n° 216, p. 164
- Déclaration de fichiers : la Cnil refuse de délivrer un récépissé à la Scientologie, par Sylvie Rozenfeld, n° 218, p. 244
- Informatique et libertés : l'Assemblée nationale autorise la DGI à utiliser le NIR, par Sylvie Rozenfeld, n° 221, p. 364
- La Cnil légalise le mégafichier policier Stic : Information criminelle ou infractions constatées, par Monique Linglet, n° 222, p. 403
- Sophie B. / Ferdinand G., TGI Privas, 3.09.1997, n° 213, p. 79. Diffusion d'une photo sur internet - art. 31 de la loi "Informatique et libertés" - pas d'accord express

14 - CONTROLE DES TRAITEMENTS COMPTABILITE ET FISCALITE

- Actualité fiscale : taxe professionnelle, vérification des comptabilités informatisées, par Georges David Benayoun, n° 212, p. 12
- Actualité fiscale : loi de finances pour 1998, crédit d'impôt recherche, taux de TVA sur les produits multimédias, par Georges David Benayoun, n° 213, p. 51
- Actualité fiscale : logiciels, presse électronique, téléphone portable, projet de loi DDOEF, par Georges David Benayoun, n° 215, p. 130
- Actualité fiscale : crédit d'impôt recherche, paiement des im-pôts sur internet, mesures fiscales en faveur de l'innovation, commerce électronique, par Georges David Benayoun, n° 216, p. 207

15 - DOUANES - CONTROLES DES EXPORTATIONS / EXPORTATIONS REGLEMENTATION DU CHIFFREMENT

- L'exception française et la cryptologie : le chant du signe ?, par Olivier Debouzy et Thaima Samman, n° 213, p. 54
- Cryptologie : les textes réglementaires enfin publiés, n° 214, p. 84
- Quelle liberté pour le numérique : anonymat et cryptologie remparts contre les dérives, par Sylvie Rozenfeld, n° 216, p. 206
- Cryptologie à 40 bits : le dispositif déclaratif grippé par des contraintes techniques, par Sylvie Rozenfeld, n° 221, p. 363

Expertises des systèmes d'information
Le mensuel du droit de l’informatique et du multimédia

119, avenue de Flandre - 75019 Paris - FRANCE
Tél. +33 (0)1 40 35 03 03 - Fax. +33 (0)1 40 38 96 43

Pour plus d’information, écrivez-nous à
expertises@celog.fr