La redevance sur copie privée n’est pas une taxe sur la contrefaçon

La "culture fiscale" actuelle du gouvernement s’accommode mal de l’annonce d’une nouvelle "taxe". Aussi Catherine Tasca, ministre de la Culture, s’est-elle trouvée dans l’obligation d’intervenir à l’Assemblée nationale le 16 janvier dernier, pour démentir l’intention que lui prêtait la presse de vouloir "taxer" les ordinateurs. Une telle dénaturation de ses propos traduisait "une volonté de confusion qui confine à la désinformation" a-t-elle lancé durement à ses détracteurs. L’initiative s'est ainsi trouvée fragilisée, sans que la désinformation qui sévissait effectivement dans les médias ait trouvé sa parade.
Le texte relatif à l’extension et à l’actualisation du domaine de la redevance sur copie privée aux supports numériques, CD-R, DVD-R, etc., est tout de même entré en vigueur le 22 janvier 2001. Une semaine avant cette date, tout avait été dit ou presque sur cet "impôt", cette "taxe", ce "complément de rémunération", etc..
Les avatars de la terminologie n’étant jamais innocents, il est intéressant de revenir sur les différentes appellations de cette nouvelle charge financière créée au nom du droit d’auteur. A aucun moment, il n’est approprié de parler de taxe ou d’impôt : point de fiscalité en cette matière. Un "complément de rémunération" alors ? Là réside manifestement tout le problème. Cette redevance, puisque c’est ainsi qu’il faut la nommer, ou ce "complément de rémunération" comme se plait à l’appeler la ministre de la Culture, a été créée pour palier le manque à gagner des artistes dû à la pratique, licite, de la copie privée. Rappelons-en ce principe : possibilité strictement limitée, à des fin privées. Et, en aucune façon, droit à quelques reproductions. Même si le développement des moyens technologiques mis à la disposition du public ont favorisé le développement de la copie illicite, donnant prise, elle, à des sanctions pénales au titre de la contrefaçon.
Cette redevance donc, qui n’est pas un impôt, rappelons-le, doit être considérée comme un coup de pouce à la création. L'objectif est consensuel. Mais le coup de pouce est soumis, malgré tout, à la TVA, si bien que et ce petit supplément d’âme devrait rapporter, tous supports confondus, plus de 200 millions de francs à l’Etat.
La question de la redevance est d’autant plus ambiguë qu’elle survient dans une période où l’opacité des sociétés de gestion de droits d’auteurs sociétés en charge de redistribuer les sommes perçues au titre de la copie privée, SACEM en tête, est devenue un problème d'actualité.
Surtout, la redevance envisagée va toucher des supports qui ne sont pas exclusivement destinés à la copie privée d’œuvres musicales ou vidéo : tout stockage de données sur support numérique se trouve concerné. La parade à ce problème réside peut-être dans l’exception légale prévue par l’article L. 331-8 du CPI "La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support est acquis, pour leur propre usage ou production, par les entreprises de communication audiovisuelle..". Avis aux amateurs : l’entreprise de communication audiovisuelle -agréée- ne paie pas la redevance ! Mais ce statut suppose que l’on s’engage à supporter toutes les obligations qui en découlent…