Petites mesures pour le commerce électronique
par Sylvie Rosenfeld
Comme promis lors de la remise du rapport de Francis Lorentz sur le commerce électronique, Dominique Strauss-Kahn, a présenté dix mesures destinées à favoriser les échanges en ligne. Ces "vraies mesures" dont a parlé le ministre de l'Economie, du Budget et de l'Industrie apparaissent plutôt modestes, mais pouvait-il en être autrement ? Les grandes orientations se dessinent en effet au niveau international.
L'un des grands axes de ses propositions consiste à créer un environnement plus favorable aux entreprises. D'abord en matière de cryptologie, le ministre a annoncé une large explication du nouveau dispositif légal grâce à la rédaction d'un vade-mecum destiné aux citoyens et aux entreprises. Afin de disposer de moyens de cryptage très sécurisés d'origine française, il compte lancer un appel à propositions de 40 millions de francs d'aide où "les entreprises seront incitées à développer des produits compatibles avec cette réglementation (algorithmes de cryptologie, produits de sécurisation, produits pour tiers de confiance...) et les entreprises de service seront encouragées à mettre en place des systèmes de tiers de séquestre".
Alors que Francis Lorentz avait pris position sur le droit de la preuve (voir Exp. n° 212, p. 4), le ministre ne s'est pas prononcé sur la question et n'a fait qu'évoquer le droit de la signature électronique dont il attend les travaux du Conseil d'Etat pour modifier les textes existants. Il a par ailleurs fait référence à un groupe de travail interministériel chargé de proposer avant la fin de l'année "les conditions techniques et juridiques d'authentification et de validation de la signature électronique dans l'administration", travaux menés parallèlement à ceux de la Commission européenne en vue d'élaborer une directive.
Parmi les autres mesures peut-on citer l'expérimentation de la négociation des marchés publics sur internet, la dématérialisation des procédures de déclaration de TVA, du transfert des données fiscales et comptables et les déclarations en douane, la mise en ligne d'une centaine de formulaires sur internet, le paiement des impôts sur le revenu à partir du mois de septembre, etc.
Quant à la fiscalité et notamment à la TVA, le problème reste entier. Tout en rappelant qu'"il n'y a aucune raison pour que les produits délivrés par téléchargement échappent à la fiscalité", Dominique Strauss-Kahn a botté en touche en rappelant que la solution ne peut être trouver au niveau communautaire.