 les brèves du mois de janvier 98 :
Legifrance : un web citoyen en février 1998 |
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les brèves du mois de janvier 98 :
Legifrance : un web citoyen en février 1998 |
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Diffusion gratuite du droit sur l'internet
Legifrance : un web citoyen en février 1998
Dès février prochain, une quarantaine de codes
consolidés, le Journal officiel des six derniers mois et les
grandes lois et décrets non codifiés devraient être
disponibles gratuitement sur Legifrance, le site internet citoyen
créé sous l'impulsion du discours d'Hourtin de Lionel Jospin
(voir Exp. n° 208, p. 287). Mieux, ce site devrait posséder
un volet jurisprudence ouvert à la mi-98. Devraient s'y trouver
en ligne, les grands arrêts de la Cour de cassation, du Conseil
d'Etat et du Conseil constitutionnel, les grandes décisions de
l'année ainsi que, ponctuellement, les jugements qui font
l'actualité.
Le contenu du futur site avait été établi et
proposé à Matignon par une commission informelle
composée notamment des représentants de la direction des
Journaux officiels, du secrétariat général du
gouvernement, de la commission de coordination de la documentation
administrative, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, du Conseil
constitutionnel et d'ORT (le concessionnaire de la diffusion des bases
de données juridiques publiques). D'après une source
autorisée, Matignon aurait accueilli favorablement ces suggestions
en optant pour une diffusion gratuite très large des
"données essentielles". Lionel Jospin pourrait annoncer
officiellement le contenu de Legifrance, en janvier prochain, lorsqu'il
présentera son programme d'action du gouvernement pour
l'entrée dans la société de l'information.
Ce site est baptisé Legifrance et non pas web citoyen (les
initiales ne donnant pas un résultat très heureux). Il devrait
être accessible via legifrance. gouv.fr. Et pour parer aux
plaisantins et aux agissements parasitaires qui sévissent parfois
sur l'internet, le SGG a réservé les noms de domaine
legifrance.com et legifrance.org. Legifrance sera diffusé par
ORT, dans le cadre de la concession, en binôme avec le site payant
Jurifrance... si le traité de concession est signé avant le
31 décembre. La gratuité de la mise en ligne de nombreuses
données modifie en effet l'équilibre économique de la
concession. Si effectivement il n'était pas conclu, l'Etat pourrait
être amené à indemniser ORT.
40 codes, le JO sur six mois, les textes importants et de la jurisprudence
A l'heure où nous écrivons
cet article, l'Etat et ORT ne seraient pas encore tombés d'accord
sur une solution qui permettrait à l'entreprise de compenser la
baisse probable des ressources provenant des consultations et des
licences de rediffusion des données (voir encadré). Au
Sénat, lors des débats parlementaires sur le budget des
Journaux officiels, "la suppression de redevances versées
au Journal officiel" (par ORT) a été
évoquée de manière interrogative, comme mode de
financement de ce site, par le sénateur Pierre Laffitte. Mais
Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, n'a pas
répondu à cette question. Comme les principaux
intéressés, du reste.
Autre point qu'il reste à résoudre : ce site possède-t-il
un webmestre chargé de collecter les textes et de les mettre en
ligne ? Encore faut-il résoudre la question de sa rémunération
et de son rattachement administratif. De qui recevra-t-il les ordres ?
Alors même que Legifrance n'a pas encore commencé à
diffuser, des frondes se sont déjà formées contre cette
mise en ligne parcellaire du droit. Malgré ses bonnes intentions,
la marge de manoeuvre du gouvernement reste limitée par
l'existence même de la concession qui confère à ORT
l'exclusivité de diffusion et de cession des bases de données
juridiques. Doit-on accepter les contraintes du décret du 31 mai 1996
qui fixe les modalités de la concession alors que les rédacteurs
du décret n'avaient pas prévu le raz-de-marée de
l'internet, pourtant déjà bien visible ? Ou bien doit-on
remettre en question la concession, comme certains appellent à le
faire, au nom de la transparence de l'Etat, de l'égalité
d'accès au service public et de la démocratie ? Mais
là, nous nous éloignons de la sphère juridique pour
pénétrer dans un domaine plus politique.
Certains sont en effet partisans d'une diffusion directe des données
juridiques par l'Etat lui-même. En dehors de la question de
l'indemnisation d'ORT, le prix de la constitution d'un site gratuit
public ne serait pas forcément prohibitif. Comme le rappelle
Jacques Toutain, directeur du service informatique du Sénat qui
possède un site très intéressant (www.senat.fr),
"le coût de diffusion des données n'est pas
très important, contrairement à celui de leur production.
Au Sénat, nous sommes producteurs d'informations et l'internet
nous permet de les diffuser avec des budgets très raisonnables.
Dès le début en effet, nous avons intégré
production et diffusion".
Du côté de la Commission européenne qui va gratuitement
mettre en ligne 800 000 textes (traités, législation en
vigueur, textes législatifs consolidés, jurisprudence et JOCE
L et C des vingt derniers jours), le commissaire Marcelino Oreja a
divulgué le coût selon lui "fort raisonnable" de
EU Law Service : 275 000 écus pour la création du site et
590 000 écus pour la première année. Quant au site du
Sénat, il a coûté 300 000 francs, depuis sa
création en décembre 1995. Bien sûr dans ces deux cas,
les producteurs diffusent leurs données. Une mise en ligne à
peu de frais du droit qui émane de différentes sources,
supposerait que le processus de production des données soit
repensé en fonction de cette diffusion.
Le chantier de la mise en ligne gratuite de données juridiques
connaît moult difficultés et rebondissements. Espérons
que cette expérience, non encore achevée, servira à la
diffusion des données publiques de manière générale.
Mécontentement des éditeurs sur les tarifs de licence de rediffusion des données l'internet
Les conditions de rediffusion des données provenant
des bases de "la concession de service public des bases de
données juridiques" ont été
présentées par le SGG aux éditeurs le 10 décembre
dernier.
Le prix des licences a été jugé très onéreux
par les éditeurs. Selon ces derniers, seuls les plus importants
d'entre eux pourront utiliser le système mis en place. Celui-ci
provoque également le mécontentement de certains producteurs
de données qui vont voir diminuer les revenus tirés de la
commercialisation de leurs données, comme la Cour de cassation qui
diffuse des arrêts via son fonds de concours.
Le système des licences de rediffusion a été mis en
place par le décret du 31 mai 1996 qui fait obligation au
concessionnaire "de céder sur support numérique, les
données qu'il détient à tout tiers qui se propose de les
rediffuser. Cette rediffusion fait l'objet d'une licence
délivrée au nom du concédant par le concessionnaire et
fixant, conformément à des conditions générales
énoncées dans la concession, une rémunération
équitable du concessionnaire et le respect, par le rediffuser,
d'exigences d'intérêt général".
Des recommandations du CNC sur le commerce électronique
Le Conseil national de la consommation a adopté, le 4 décembre 1997, des recommandations sur le commerce électronique (BOCCRF du 9 décembre).
Le CNC qui exclut les relations interentreprises et de particulier à particulier a examiné les sites où le con-sentement final du consommateur est demandé.
Il recommande que les sites commerciaux soient clairement identifiés et appelle à une meilleure indexation par les moteurs de recherche. Le CNC a par ailleurs constaté qu'il existe un problème quant à la conformité et la sécurité des produits offerts et demande une veille technologique sur les contrefaçons ou ceux non conformes, mis en vente sur le réseau.
Quant aux stipulations congratule-les, le CNC rappelle que l'usage des nouvelles technologies ne doit pas diminuer l'information fournie au consommateur.
Pour les produits physiques, le CNC préconise l'envoi par écrit et sur support durable des informations contractuelles. Quant aux livraisons en ligne, un mél. de confirmation est recommandé.
La loi italienne gratuite sur le web
Depuis l'été dernier, toutes les lois votées par le parlement italien sont accessibles gratuitement sur un site web créé par les deux chambres. On y trouve également les projets de loi, les différents amendements présentés et le texte définitif de la loi, diffusé avant même sa promulgation par la présidence de la République et sa publication officielle.
En France, un tel projet est à l'étude mais, selon la lettre
d'information "Infotecture", les deux chambres ne seraient pas d'accord sur les modalités. Le Sénat pencherait sur un site commun et l'Assemblée nationale souhaiterait la création de deux sites dont la présence de liens croisés permettrait de suivre le processus législatif d'une chambre à l'autre.
Vietnam : un accès sous contrôle à l'internet
Le Vietnam
a annoncé qu'il allait s'ouvrir à l'internet au
début de l'année prochaine. Quatre fournisseurs d'accès
devraient recevoir une licence gouvernementale. En dehors des
problèmes qui se posent en raison de la très faible
capacité du réseau vietnamien, les individus n'auront pas
accès à toutes les facettes de l'internet. Le ministre de
l'Intérieur a indiqué qu'ils ne seront pas autorisés
à participer à des discussions en ligne relatives à
l'économie, la politique, la culture ou les questions sociales.
L'envoi de données codées sera évidemment prohibé
et des "firewalls" seront installés pour contrôler
l'information et les abonnés. Enfin, les fournisseurs de services
et d'accès seront tenus d'informer les services de
sécurité sur le contenu des informations qui sont
diffusées, pendant un temps indéterminé.
Protection des données nominatives aux USA
Un cadre contractuel pour rassurer les fichés
Plus l'internet se généralise, plus les
utilisateurs américains, qui ne disposent pas d'une législation aussi
protectrice qu'en Europe, s'inquiètent du sort qui est réservé
aux données les concernant. Fidèle aux pratiques américaines,
une association, soutenue par the Electronic Frontier Foundation, a imaginé
un mécanisme contractuel qui protège les personnes qui font des achats
ou dont leurs données nominatives circulent sur l'internet.
Le dispositif imaginé par Trust.e repose sur une charte à
laquelle les entreprises adhèrent et le font savoir par
l'apposition d'un sigle sur la page de présentation de leur site.
Tous ceux qui affichent le pictogramme s'engagent à respecter les
principes de base inscrits dans la charte. Ils doivent indiquer le type
d'informations collectées, la façon dont le site les utilise,
les destinataires éventuels, la possibilité pour une personne
de s'opposer à l'utilisation de ses données par le site ou
par un tiers, etc. Et gare à ceux qui ne respectent pas ces
engagements minimum. Au mieux, le site sera audité par Trust.e, au
pire il sera dénoncé par un internaute qui aura constaté
une non-concordance entre la charte et la réalité du site.
Les manquements ne seront évidemment pas sanctionnés
pénalement mais par des pénalités contractuelles,
l'exclusion de la qualité de membre ou la résolution du
contrat. Une manière habile mais limitée à ceux qui s'y
sont soumis pour compenser l'absence d'une législation protectrice
des données personnelles telles qu'il en existe en Europe et
rassurer le public.
Microsoft enjoint de cesser de forcer l'installation d'Explorer
Microsoft vient de voir ses pratiques commerciales une nouvelle fois
stigmatisées. Le 11 décembre dernier, un juge
fédéral de Washington DC vient d'enjoindre Microsoft de
cesser d'imposer aux constructeurs informatiques l'installation de son
navigateur Internet Explorer sur leurs ordinateurs, en même temps
que son système d'exploitation Windows 95. Ces derniers restent
néanmoins libres de choisir Explorer ou son concurrent Netscape.
En revanche, le tribunal a refusé d'assortir cette injonction
d'une astreinte d'un million de dollars par jour, comme l'avait
demandé le département de la Justice, à l'origine de
cette affaire.
Même s'il s'agit d'une décision à forte charge
symbolique, il est encore trop tôt pour estimer l'impact qu'elle
aura à l'avenir. D'abord, il s'agit d'une décision
conservatoire. Pour l'éclairer en vue du jugement définitif
qui pourrait être rendu à l'automne prochain, le tribunal a
nommé un expert judiciaire en informatique qui doit remettre son
rapport le 31 mai prochain. Ensuite, les parties pourraient faire appel
de cette décision et possiblement soumettre la question à la
Cour suprême des Etats-Unis. Enfin, le jugement fédéral
ne produit pas d'effets à l'extérieur des Etats-Unis.
Etats-Unis : le Net Act aggrave les sanctions contre la contrefaçon
Contrairement au droit français, il n'était jusqu'à
présent pas possible de sanctionner pénalement un
contrefacteur d'oeuvres protégées aux Etats-Unis. A l'heure
de l'internet, les éditeurs de logiciels ont durement
éprouvé cette faiblesse du système juridique
américain qui a permis récemment à plusieurs pirates
informatiques qui diffusaient gratuitement des contrefaçons de
logiciels sur des serveurs internet de bénéficier de
non-lieux.
Le Congrès américain, sensibilisé par l'action de
lobbies concernés par ce phénomène et soutenu par le
Copyright Office, vient d'adopter le No Electronic Theft Act (Net Act) qui comble cette faille. Est désormais considérée comme un "crime" fédéral, la reproduction ou la distribution classique ou électronique, pendant une période de 180 jours, d'une ou plusieurs copies d'oeuvres protégées par le copyright dont la valeur est supérieure à 2 500 dollars. Les sanctions prévues s'élèvent à cinq ans de prison et 250 000 dollars d'amende.
Les réfractaires du Net Act ont néanmoins obtenu, à
l'arrachée et au dernier moment, que l'intention soit exigée
pour les poursuites. Dans le texte d'origine, la copie même
automatique d'une oeuvre pouvait générer des poursuites
pénales.
Après ce texte réformateur, le Congrès se prépare
au débat sur la transposition des traités adoptés par
l'OMPI en décembre 1996 afin d'adapter ce droit à l'ère
numérique.
Quatre projets de loi ont été déposés, deux au Sénat et deux à la Chambre des représentants.
Une association européenne des fournisseurs d'accès publiques
Cette toute jeune profession s'organise déjà en groupe de
pression auprès de la Commission européenne en installant
à Bruxelles l'EuroIPSA, qui représente 400 fournisseurs
d'accès à l'internet regroupés dans sept associations
française (AFPI), italienne, espagnole, allemande, belge,
britannique et hollandaise.
Parmi ses objectifs, l'EuroIPSA entend notamment promouvoir
l'autorégulation et influencer le processus de régulation au
nom de ce secteur et encourager le développement d'un
marché de télécommunications libre et ouvert. De
façon générale, cette association veut devenir le
principal porte-parole des professionnels de l'internet en ce qui
concerne les affaires européennes.