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Une première pour les fichiers mpeg3
Certificat IDDN : une information sur les droits de représentation et de reproduction d'une oeuvre musicale sur internet
A l'exemple du freeware de logiciels, les Troubadours du désordre offrent à quiconque se connectant au site www. musique-pro.com la possibilité de télécharger la chanson "La nique au joyeux Noël" en mpeg3, tout en l'invitant à soutenir le Secours populaire français.
Le téléchargement du fichier ne se fait pas sans condition. Pour en faire connaître les modalités, il suffit à l'internaute de cliquer sur le pictogramme IDDN, Inter Deposit Digital Number (voir www.iddn.org). Ainsi pourra-t-il prendre connaissance des conditions particulières d'utilisation et d'exploitation de l'oeuvre référencée, inscrite sur le certificat IDDN. Dans ce document électronique, le titulaire des droits autorise les opérations suivantes : "1.Télécharge-ment du fichier mpeg3 à partir du site www.musique-pro.com et sa représentation dans le cercle de famille. 2. Diffusion radio fm du fichier mpeg3 libre de droits jusqu'au 25.12.1998, sous réserve d'informer WMI des passages antennes et de citer l'adresse URL pour le téléchargement de la chanson : www.musique-pro.com/ lanique". Pour toute autre utilisation, l'internaute est invité à contacter le titulaire des droits.
Cette opération ponctuelle démontre une fois encore l'utilité de la technologie IDDN qui procure aux titulaires de droits un outil simple et souple de gestion des droits portant sur des oeuvres numériques.
Modeste chiffre du commerce en ligne en France
Selon Stratégie Internet, les cinq cents sites ont totalisé un chiffre d'affaires de trois millions de francs cette année. D'après la publication spécialisée, seules 200 000 personnes en France ont effectué des transactions en ligne, soit 10 % des internautes..
Liquidation judiciaire
Première vente aux enchères de droits d'auteur de logiciels
L'adjudication de biens incorporels est déjà rare, celle des droits portant sur des logiciels l'est plus encore. Pour la première fois, à notre connaissance, un commissaire-priseur a proposé à un liquidateur d'une société, éditrice de logiciels internet, la vente aux enchères de droits de propriété intellectuelle sur des programmes informatiques, comme solution alternative à deux offres dérisoires de reprise de l'entreprise et des biens corporels de faible valeur (PC, meubles bas de gamme, etc.). Et le 26 novembre dernier, les droits sur les logiciels de Ddtec dont l'éditeur de liens hypertext et hypermédia, Wysihelp, ont été adjugés à 51 000 F, réalisant ainsi 40 % du produit total de la vente aux enchères de tous les actifs, soit 137 000 F.
Au printemps 1998, le refus du distributeur américain de Wysihelp de verser les 1,5 millions de francs de redevance qu'il lui devait, ne permet pas à Ddtec de payer les 300 000 F de charges sociales. Ne pouvant trouver de crédit auprès de sa banque, la société procède à une déclaration volontaire de cessation des paiements. A partir de là, c'est l'engrenage. Le 9 juillet, le tribunal de commerce de Versailles prononce l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire et le 6 août, la liquidation judiciaire, avec un maintien de l'activité jusqu'au 15 septembre.
Pour essayer de combler le passif, le commissaire priseur versaillais, Bruno Séjournant, propose la vente aux enchères de l'actif corporel mais surtout celle des droits sur les logiciels. Afin d'attirer les acquéreurs potentiels sur une adjudication aussi exceptionnelle, il envoie des télécopies à la presse informatique, aux fournisseurs d'accès à internet, à des sociétés de services, des consultants, sans oublier de faire passer une publicité dans le Moniteur des ventes. Trois enchérisseurs participeront à cette vente aux enchères, dont la société Global Interface qui obtiendra les droits sur les logiciels pour 51 000 F. Cette société, spécialisée notamment en intranet et internet, qui se trouvait sur le fichier du commissaire-priseur pour avoir déjà participé à des ventes aux enchères pour des biens corporels, a reçu un fax l'informant de l'opération. Selon son directeur commercial, Marius Pindra, Global Interface aurait préféré reprendre la société plutôt que d'acquérir les logiciels de cette manière, mais elle n'a pas été mise au courant à temps. L'opération aurait pu être moins onéreuse, pense-t-il.
Le commissaire-priseur avait estimé les logiciels à 80 000 F, prenant en compte l'amortissement déjà réalisé des programmes et l'existence de concurrents plus compétitifs sur le marché. Le repreneur du produit déclare qu'il lui reste encore un million de francs à investir en évolution et maintenance. De son côté, Olivier Delavoy avait évalué des logiciels à plus de trois millions de francs se basant uniquement sur le temps/hommes de développement et espérait tirer un million de francs de la vente. Quelle ne fut pas sa déception de les voir mis à prix à 3 000 F. Ce prix dérisoire avait été choisi dans l'incertitude de voir des acheteurs potentiels se présenter.
Triste bilan pour cet entrepreneur qui avait su créer une émulation au sein de son entreprise autour d'une activité internet qui s'annonçait prospère. Satisfaction du commissaire-priseur qui a réussi à réduire le passif sans toutefois parvenir à le combler. Mais cette affaire laisse entière la question des critères d'évaluation des logiciels (développement, investissements futurs à consentir pour faire vivre le produit, amortissement, marché, etc.).
Diffusion de photos sur cédérom
La justice allemande défend les journalistes
Ainsi après la Belgique avec l'affaire du Soir et la France avec l'affaire DNA (voir Exp., n° 215, p. 152 et 154), la justice allemande vient de se prononcer en faveur des journalistes. Le 5 novembre 1998, la cour d'appel de Hambourg a estimé que l'autorisation de reproduire des photos en vue d'une publication dans une revue ne comprend pas automatiquement le droit de reproduire ces images sur un support numérique, en l'occurrence sur un cédérom. S'agissant de deux modes d'exploitation distincts, le numérique permettant notamment une recherche plus facile et la préservation de la qualité des photos, l'accord pour la reproduction numérique ne découle pas de celui obtenu pour la reproduction papier. Une autorisation expresse de la part de l'auteur de l'oeuvre est donc une condition préalable à toute exploitation numérique. Cette affaire, qui opposait l'hebdomadaire Der Spiegel à une association de journalistes phonographes indépendants, confirme la position du syndicat de journalistes IG-Medien. Celui-ci considère que sans rémunération supplémentaire, il ne peut y avoir de mise en ligne d'article possible. Le syndicat rappelle que pour l'instant, la diffusion de textes de journaux via internet, sans l'accord de l'auteur, n'a pas de base légale. La convention collective applicable aux journalistes ne prévoit pas cette exploitation. Selon IG-Medien, une meilleure rémunération des journalistes qui autoriseraient la mise en ligne et plus généralement la numérisation de leurs articles est une contrepartie nécessaire.
Une Playmate Playboy peut utiliser la marque dans ses metatags
La cour d'appel de la neuvième Cour de district des Etats-Unis vient de confirmer le jugement de première instance qui reconnaissait à Terri Wells, playmate de l'année 1981, le droit d'utiliser les marques Playboy et Playmate dans les "metatags" de son site web. Le juge de la cour d'appel fédérale a précisé que Terri Wells étant une "Playboy Playmate" avait le droit d'utiliser ces mots puisqu'ils la décrivaient et faisaient partie de son statut. Toutefois, la société Playboy a cru bon de demander la permission de modifier sa plainte initiale pour y ajouter une plainte en contrefaçon de marque. Cette cause sera entendue en avril prochain.
Pas de mise en ligne du jugement : liquidation d'astreinte
Constatée à plusieurs reprises, l'absence de la mise en ligne du jugement de l'affaire Saint Tropez ordonné par le TGI de Draguignan le 21 août dernier condamnant la société Eurovirtuel pour contrefaçon de marque sur son site internet (voir Exp., n° 208, p. 294) a conduit la société contrefactrice à devoir payer 80 000 F de dommages et intérêts supplémentaires. La société avait été condamnée alors qu'elle utilisait dans son adresse internet la marque déposée "Saint Tropez". Outre le paiement de dommages et intérêts et la publication du jugement dans différents journaux, le juge avait également ordonné la diffusion de cette décision en première page du serveur de la société condamnée.
Publication des sondages sur internet : July et les autres relaxés
Le 15 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les journalistes et directeurs de publication de Libération, du Parisien, du Quotidien de Paris, de France-Soir et de la République des Pyrénées poursuivis pour avoir créé des liens vers des sites internet diffusant les résultats des sondages des élections législatives de 1997, moins d'une semaine avant le scrutin alors que c'est interdit par la loi de 1977. Les juges ont estimé que "ce n'est pas la prise de connaissance des sondages qui est interdite par la loi mais la seule publication ou diffusion" et qu'en conséquence, "il ne saurait y avoir complicité d'un acte non incriminé par la loi pénale". Le tribunal note en outre qu'"il n'est pas démontré que le prévenu ait personnellement aidé à la mise en place ou à la publication du sondage interdit". A contrario, si on avait prouvé une connivence entre les journaux et les sites situés à l'étranger, l'infraction aurait probablement été constituée.
Dans une affaire parallèle, ils ont été poursuivis pour la publication d'articles faisant état de résultats de sondages, parus pendant la période autorisée. Henri Leclerc a plaidé l'inégalité des citoyens devant la loi, certains privilégiés ayant la chance de disposer de moyens matériels, tel internet, leur permettant, en toute légalité, d'accéder à des informations réservées aux partis politiques ou aux établissements financiers. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, déclarant que la loi de 1977 qui interdit la publication de sondages est incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Rappelons qu'il s'agit d'une citation directe et qu'aucun juge d'instruction n'est intervenu préalablement.
OnLine : solutions internet
Dans le cadre de la semaine européenne des technologies de l'information se tiendra à Paris Expo, du 9 au 12 février prochains, le salon "OnLine : solutions internet" qui représente la plus importante manifestation sur l'internet, l'intranet, le commerce électronique et les médias interactifs. A noter le 9 février, une session juridique : "Protéger votre entreprise pour éviter de finir au tribunal" avec Maurice Vigouroux du Bcrci (Brigade centrale de la répression de la criminalité informatique et Daniel Duthil de l'APP (Agence pour la protection des programmes).
I. Falque-Pierrotin chargée du suivi des propositions du Conseil d'Etat
Isabelle Falque-Pierrotin, ainsi que Olivier Courson et Olivier Japiaux, tous trois maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, viennent d'être mandatés par le Premier ministre pour assurer le suivi des propositions du Conseil d'Etat inscrites dans son rapport "Internet et les réseaux numériques" (voir Exp. n° 219, p. 283) dont ils étaient respectivement rapporteur général et rapporteurs de l'étude. Les membres de cette cellule de réflexion participent aux réunions interministérielles concernant ces questions où ils présentent les propositions du Conseil d'Etat, tout en les affinant si besoin est. Ils assistent par ailleurs aux réunions des instances internationale ou communautaire.
Ainsi les auteurs du rapport qui avaient exprimé leur voeu de voir se poursuivre leur travail ont-ils été entendus ; ils vont pouvoir continuer leur mission de conseil de l'Etat et mettre leur expertise au service des décisionnaires. Et la tâche est lourde, "1999 va être une année importante pour l'internet car de nombreux sujets arrivent à maturation. Maintenant il va falloir décider", annonce Isabelle Falque-Pierrotin.
Clifford-Chance crée un site sur la protection des données
Clifford Chance, cabinet international d'avocats, vient de créer un site internet d'aide à la décision sur la protection des données nominatives, NextLaw, qui s'adresse explicitement aux multinationales. Ce site propose l'analyse de trente-six lois nationales afin de permettre aux concepteurs de fichiers à dimension internationale de connaître rapidement les exigences minimales des législations concernées. Les conditions d'abonnement sont de 2 000 £ (environ 20 000 F) par an et par législation, avec l'obligation de souscrire pour un minimum d'accès à dix lois sur les trente-six. Cet abonnement est ensuite valable pour tous les établissements et filiales.
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