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Le tribunal correctionnel de Mâcon vient de condamner à un an de prison
un ancien détenu qui avait effectué des achats sur internet en se servant
de numéros de cartes bancaires récupérées sur des facturettes abandonnées
près des caisses de supermarchés. En juin et juillet 1999, il avait commandé
en ligne, pour un montant de 400 000 F, du matériel informatique dont
des portables qu'il faisait livrer à différentes adresses.
En détention provisoire pour ces actes, le délinquant avait bénéficié
précédemment d'une formation informatique quand il était en prison.
Pour la seconde fois, l'association "Relais & Châteaux" a dû défendre
ses droits dans le contexte de l'internet. Voici près de quatre ans, le
tribunal de grande instance de Paris avait déjà reconnu que la marque,
le logo et la dénomination sociale "Relais & Châteaux" ne pouvaient être
utilisés pour une adresse électronique sans droit. Il avait interdit à
un fournisseur d'accès de maintenir le site de l'association touristique
alors que le contrat d'hébergement avait été résilié.
Et pour la seconde fois, une ordonnance de référé du TGI rappelle que
"Relais & Châteaux" est protégé en tant que marque, logo et dénomination
sociale. En conséquence, elle ordonne, dans une décision du 22 février
dernier, que la société "Les grandes étapes françaises" qui avait enregistré
le nom de domaine "relais-chateaux.com" effectue le transfert auprès de
l'Internic, sous astreinte de 10 000 F par jour. Par sécurité, le tribunal
demande que la décision soit notifiée à cet organisme "pour que celui-ci
puisse en cas d'inaction de la défenderesse procéder d'office à ce transfert".
Cette décision apporte ainsi une pierre supplémentaire à l'édification
du "droit des noms de domaine" qui représente aujourd'hui la part la plus
importante du contentieux de l'internet, qu'il soit résolu de manière
judiciaire ou amiable.
L'éditeur d'un site et son hébergeur sont condamnés in solidum à verser
170 000 F de dommages-intérêts aux Trois Suisses, 3 S H, La Redoute et
Quelle La Source pour l'enregistrement de noms de domaine comportant leurs
marques.
Le site "funny-picture.com" avait organisé une vente aux enchères d'un
lot de noms de domaine parmi lesquels figuraient les grands noms de la
vente à distance. La mise à prix avait été fixée à 1 500 000 euros à négocier.
Le 31 janvier dernier, le TGI de Nanterre (92) a donc estimé que le responsable
du site avait engagé sa responsabilité civile en utilisant ces marques
dé-posées. Il a en outre considéré que le fournisseur d'hébergement avait
manqué à ses obligations de prudence et de vigilance, d'autant plus qu'il
s'agissait de dénominations notoires. La société participe en effet aux
formalités d'enregistrement. Elle aurait par ailleurs dû vérifier l'étendue
des droits de l'éditeur sur les marques qu'il mettait en vente. Enfin,
comme c'est désormais courant en matière de noms de domaine, le tribunal
a ordonné aux personnes condamnées de procéder aux opérations de transfert
des noms de domaine au profit des distributeurs.
A l'heure où la France est en train d'adapter son droit pour permettre
l'essor du commerce électronique, la Chambre de commerce et d'industrie
de Paris a fait connaître ses options juridiques dans un texte (*) présenté
par Jean-Pierre Saillard.
La CCIP plaide en faveur de l'autoresponsabilisation des acteurs de l'internet
par "la concertation au sein d'organismes d'échanges, réunissant tous
les intervenants, publics et privés, et qui pourraient, par exemple, homologuer
des modèles d'actions et de contrats". Cette autorégulation s'articulerait
toutefois autour d'un "cadre juridique de base".
La Chambre se prononce ensuite sur l'épineuse question de la loi applicable,
en prenant parti pour le choix des cocontractants dans les relations interprofessionnelle
et pour la loi du pays du vendeur, quand des consommateurs étrangers sont
impliqués. "Mais, les entreprises doivent être clairement averties de
la possible mise en œuvre de l'application impérative du pays du consommateur
lorsqu'elle est plus protectrice des intérêts de ce dernier", souligne
la CCIP. Du côté de la juridiction compétente dans les relations interentreprises,
elle réaffirme le principe de liberté de choix des parties. Quant aux
rapports avec les consommateurs, elle indique qu'"il serait préférable
d'appliquer le régime du droit commun qui prévoit la possibilité d'assigner
le défendeur -entreprise ou consommateur- devant le juge du pays d'exécution
de l'obligation (délivrance du bien ou fourniture du service".
Après avoir rappelé l'urgence de libéraliser la cryptologie, la CCIP prône
les grands principes de la protection des données personnelles dont le
recueil du consentement ou le droit d'opposition. En revanche pour les
traitements courants, elle appelle à "la dispense de formalités comme
pour les fichiers d'entreprises qui ne comportent que le nom des responsables
et restent à usage strictement professionnel".
Elle termine sur la question controversée de la responsabilité des professionnels
de l'internet et demande qu'en contrepartie des limitations de responsabilité,
ces derniers accomplissent des diligences et qu'ils mettent en œuvre de
procédures de notifications préalables avant d'éventuelles coupures de
sites. Quant aux auteurs de contenus illicites, elle se prononce en faveur
de la responsabilité en cascade. (*) "Aspects juridiques de la société
de l'information et du commerce électronique".
Le Conseil de l'Europe prépare une convention sur le cybercrime
Le Conseil de l'Europe s'apprête à finaliser un projet de convention
internationale relative à la criminalité dans le cyberespace pour la fin
de l'année. Ce texte, qui s'inscrit dans la démarche tracée par les recommandations
du Conseil de 1989 sur les infractions informatiques et celle de 1995
en matière de procédure pénale, a pour objectif d'harmoniser les législations
de manière à lutter efficacement contre la criminalité informatique.
La volonté d'élaborer un tel texte a été déclenchée par une étude réalisée
en 1997 au sein du Conseil de l'Europe, qui a révélé le faible nombre
d'Etats dotés d'un semblable dispositif législatif, en dehors des infractions
traditionnelles du droit pénal. L'étude a également montré la disparités
des législations spécifiques, quand elles existent. Ces grandes différences
rendent en effet difficile la répression de telles fraudes au niveau international.
Les travaux auxquels participent les quarante et un membres du Conseil
et quatre Etats extérieurs (les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique
du Sud) ont donc commencé en mai 1997. Aujourd'hui quasiment finalisé,
le projet de traité se divise en trois parties. La première propose une
liste d'infractions informatiques qui concernent les délits commis à l'aide
des systèmes d'information, ceux touchant aux contenus et ceux spécifiquement
dédiés à la pédophilie.
La seconde partie du document préparatoire s'attache à la procédure pénale.
Elle prévoit notamment l'instauration de saisies et de perquisitions dans
les systèmes d'information. Il est par ailleurs envisagé de créer une
obligation de conservation des données relatives au trafic et au contenu,
indispensables pour reconstruire les traces du délit. Reste encore à trancher
le point controversé de la responsabilité des prestataires techniques
d'internet.
Enfin, le troisième volet porte sur l'entraide judiciaire et l'extradition.
Certes, des conventions de coopération judiciaire existent déjà mais la
mise en œuvre effective reste lente. Or, les technologies de l'information
imposent une action rapide.
Si le texte est finalisé vers la fin de l'année, il pourrait être signé
vers l'été 2001. Resterait aux Etats à le ratifier.
Le gouvernement prêt à publier le premier décret au printemps
Le 29 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté, dans les mêmes
termes que le Sénat, le projet de loi "portant adaptation du droit de
la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature
électronique ". Pour devenir réellement effectif, ce texte doit encore
être complété par un décret d'application en Conseil d'Etat afin de fixer
les conditions d'exercice de la certification des écrits électroniques
et leur mode d'archivage. Ainsi, des points très importants pour la mise
en œuvre de la loi vont être arrêtés par le pouvoir exécutif, avec beaucoup
moins de débat et de transparence qu'au parlement.
Préparé conjointement par les services du secrétariat d'Etat à l'Industrie
et ceux de la Chancellerie, ce texte devrait comporter les dispositions
de la directive européenne sur les signatures électroniques concernant
plus particulièrement la nature des certificats et les exigences vis-à-vis
des prestataires de services. Ces derniers permettront d'identifier de
manière fiable l'émetteur et le destinataire d'un message, de garantir
l'intégrité des données transmises, voire de proposer leur horodatage
pouvant faire foi comme le cachet de la Poste. Ce futur décret devrait
par ailleurs mettre en place un système d'accréditation des services de
certification.
Bientôt finalisé, ce projet de décret doit encore faire l'objet d'une
concertation interministérielle et d'une consultation auprès d'organismes
tels que le SCSSI (Service central de la sécurité des systèmes d'information)
ou la Cnil (Com-mission nationale de l'informatique et des libertés).
Le texte définitif pourrait être publié dans les semaines à venir.
Un second décret devra par ailleurs être pris pour les actes authentiques,
disposition introduite par un amendement du Sénat. Ce texte aura pour
objet de fixer les règles d'établissement et de conservation des actes
authentiques dématérialisés afin de créer un véritable formalisme électronique
qui se substituera aux exigences attachées au support papier. Il devrait
notamment envisager les modalités du contrôle par l'officier public, de
la réalité du consentement de la partie qui s'oblige, et les conditions
dans lesquelles pourrait être apposée la signature électronique des parties
et de l'officier public sur l'acte authentique. Par ailleurs, le futur
décret devrait garantir aux générations à venir l'accès à des données
non altérées.
Elisabeth Guigou a annoncé la constitution d'un groupe de travail, réunissant
juristes et experts, chargé d'étudier les mesures à intégrer dans ce tex-te
réglementaire. En attendant son élaboration, le gouvernement a exprimé
sa volonté de voir publier dans les plus brefs délais, le premier décret
d'application qui devrait permettre au commerce électronique de se développer
dans la confiance.
Alors que les députés avaient écarté les ventes aux enchères volontaires
en ligne du champ d'application du projet de loi "portant réglementation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" adopté le 22
décembre 1999, les sénateurs à l'initiative de cette proposition viennent
de la réintroduire le 23 février dernier. La commission des lois du Sénat
explique qu'elle a voulu "éviter que les ventes aux enchères sur internet
n'échappent à toute réglementation et se développent anarchiquement sans
offrir aucune protection au consommateur, ce qui présenterait de graves
risques de dérives et confronterait les futures sociétés de ventes à une
concurrence inéquitable".
Les députés avaient supprimé cet article 2 bis, se ralliant ainsi à la
position du gouvernement. Ce dernier avait en effet estimé préférable
de traiter la question après une large concertation, dans le cadre plus
général du commerce électronique. Reste à savoir si les représentants
de l'Assemblée nationale resteront sur cette position lors de l'examen
en seconde lecture du projet de loi, prévu en avril prochain.