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Internet : retard juridique des Américains

"Tout le monde est en retard en matière de commerce électronique, même les Etats-Unis", a déclaré, rassurant, Thomas A. Marten, secrétaire de l'ambassade des Etats-Unis chargé des télécoms, à l'occasion du colloque sur le thème "Commerce électronique et avenir des circuits de distribution : de l'expérience des Etats-Unis aux perspectives françaises" (*). Il estime que cet Etat se trouve en position de faiblesse concernant la protection des données personnelles. Le secrétaire d'Etat au Commerce a demandé aux entreprises de mettre en place une véritable autorégulation, avant le 1er juillet. Si ce délai n'est pas respecté, ce qui semble être le cas selon le diplomate américain, l'Etat pourrait réagir et adopter une législation contraignante. Toujours d'après Thomas A. Marten, les autorités américaines pourraient s'orienter vers la mise en place d'un dispositif qui ressemble au modèle suédois de l'ombudsman. De façon générale, Joël Reidenberg, professeur à l'université de Fordham (New York) estime que "la situation juridique, loin d'être stabilisée, est en plein développement. Une jurisprudence commence seulement à émerger sur les aspects de concurrence loyale, et plus précisément sur les problèmes de marques liées aux noms de domaine".
(*) Organisé par la Chambre de commerce de Paris, l'Ordre des avocats à la cour et l'ambassade des Etats-Unis.

Langue française et internet

L'exigence d'une procédure spécifique confirmée en appel

La cour d'appel de Paris a confirmé, le 29 avril dernier, le jugement du tribunal de police du 9 juin 1997 qui avait considéré l'action des associations Association de la langue française et Défense de la langue française contre Georgia Tech irrecevable. Il était reproché à l'antenne européenne de l'américain Georgia Institue of Technology, en Lorraine, d'avoir ouvert un site web rédigé uniquement en anglais.
Pour les juges d'appel, la loi Toubon du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française a prévu une procédure spécifique à laquelle il faut se plier. Faute de ne l'avoir pas respectée, la preuve de l'infraction n'a donc pas été rapportée. Mais pour l'avocat de Georgia Tech, Jacques Schaeffer, "le problème le plus délicat reste celui des liens qui renvoient vers des sites étrangers. Comment leur imposer l'emploi de la langue française ? La solution envisagée par Georgia Tech consiste à prévenir l'internaute que, lorsqu'il clique sur un lien pointant vers un site anglophone, la langue utilisée sera l'anglais".

Contrefaçon de marques

Condamnation du commerce abusif de noms de domaine

Un Américain qui avait, de manière frauduleuse, enregistré une centaine d'adresses internet ".com" en utilisant des marques déposées, vient d'être condamné pour contrefaçon par la neuvième cour d'appel de circuit en Californie, confirmant ainsi la décision de première instance. Ce champion des dépôts abusifs s'est fait prendre à son propre jeu avec Panavision. Alors que la compagnie cinématographique voulait créer un site internet accessible via "panavision.com", elle avait reçu une proposition de cession de cette adresse ainsi que de celle de "panaflex.com" dont Panavision est également titulaire, au prix de 13 000 dollars.
Cette société ne s'est pas laissé intimider et a poursuivi l'usurpateur" devant les tribunaux. Ces derniers ont rejeté son argument qui visait à considérer une adresse internet comme une simple adresse postale. Selon la cour d'appel, un des objectifs principaux du nom de domaine est d'identifier l'entité qui possède le site internet.

Noms de domaine

L'emploi d'une dénomination sociale sanctionné

Pour la première fois, un tribunal considère que le fait d'avoir enregistré un nom de domaine reprenant indûment une dénomination sociale constitue un trouble manifeste. Le 14 avril dernier, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné, en référé, le gérant d'une société à restituer les noms de domaine "champagnecéréales.com" et "champagne-céréales.com", sous astreinte de 2 000 F par jour de retard, à la Coopérative Agricole Champagne Céréales. Selon le tribunal, cette dernière "bénéficie d'une notoriété nationale et internationale dans le domaine de la collecte, du stockage, de la transformation et de la vente de céréales. Aussi l'emploi de sa dénomination sociale par une autre personne agissant dans le domaine de l'agro-alimentaire est susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public".

France Télécom /CGV et Lyonnaise Câble

L'accès à internet est un service de télécommunications

La Lyonnaise Câble et la Compagnie générale de vidéocommunication, filiale de la Générale des Eaux (rebaptisée depuis NC Numéricâble) viennent de gagner une manche importante contre France Télécom sur le dossier de l'accès à internet via le câble. Le 28 avril dernier, en effet, la cour d'appel de Paris a rejeté tous les arguments de France Télécom, auteur des deux recours en annulation contre les deux décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Cette décision est d'autant plus importante qu'elle se prononce sur la compétence de l'Autorité sur les questions de l'accès à l'internet, assimilé à un service de télécommunication.
Les deux câblo-opérateurs avaient décidé de fournir au public un service d'accès à internet, en utilisant les réseaux câblés qu'ils exploitent déjà dans le cadre du plan câble, pour la diffusion de services de télévision et de radiodiffusion sonore. Pour cette nouvelle offre, les réseaux, propriété de France Télécom, doivent cependant être mis à niveau. Or les parties concernées ne sont pas parvenues à un accord sur les conditions contractuelles portant en particulier sur les tarifs et les délais de réalisation des travaux de réglage. Pour arbitrer ce litige, les câblo-opérateurs s'étaient adressés à l'ART qui s'était déclarée compétente. Dans sa décision du 10 juillet 1997, l'Autorité invite France Télécom à procéder aux travaux nécessaires et fixe un calendrier pour la signature des contrats ainsi que la rémunération annuelle à verser à France Télécom, soit 3 francs par prise. Le 8 août suivant, ce dernier saisissait la cour d'appel de Paris de deux recours contre les deux décisions de l'ART.
La cour commence par reconnaître la compétence de l'ART "dès lors que la convention en vigueur contenait des restrictions de nature juridique ou technique à la fourniture d'un service de télécommunications et ne permettait pas, en l'état, la fourniture de ce service de télécommunications qui constitue l'accès à l'internet". Ainsi les juges admettent-ils que le service d'accès à l'internet entre bien dans le cadre des services de télécommunications et non pas dans celui de l'audiovisuel, comme le soutient France Télécom.
La cour d'appel a, de façon générale, confirmé les décisions de l'ART. Ainsi a-t-elle approuvé la possibilité pour l'ART de prescrire les modalités pratiques dans lesquelles le propriétaire du réseau devait réaliser la mise à niveau technique. "L'Autorité est investie du pouvoir d'émettre des prescriptions, voire de prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire, de manière à rendre effective la réalisation des travaux et des prestations nécessaires pour assurer la liberté d'accès au service de télécommunications". Par ailleurs, l'Autorité a, selon la cour, valablement fixé le calendrier pour la réalisation des travaux. Enfin, elle confirme la décision de l'ART qui avait tranché le conflit portant sur la propriété des "routeurs câbles", en faveur des câblo-opérateurs. Il s'agit des modems qui assurent la mise en forme des messages et leur transmission dans le réseau aux adresses Internet Protocole des abonnés au service d'accès à internet. Selon la cour d'appel, ils sont extérieurs au réseau et ne peuvent donc pas appartenir à France Télécom.
Cette affaire sonne le glas du monopole de France Télécom sur la boucle locale pour l'accès à l'internet. Tout en procurant un service de haute qualité, les câblo-opérateurs donnent à la fois accès à l'infrastructure téléphonique qu'ils louent à France Télécom et à internet. L'internante dispose ainsi d'un vrai forfait et ne se voit plus facturer au temps de connexion, sur la base du prix d'une communication locale.

Un conseil d'administration pour l'Afnic

Après sa transformation au 1er janvier dernier en Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération), l'ancien NIC France vient enfin d'élire son conseil d'administration. Composé de dix membres, il accueille des représentants de l'administration, des fournisseurs d'accès et des utilisateurs. On y retrouve Guy Aubert, membre du Conseil d'Etat et président de l'Afnic. Quant à Jean-Yves Baboneau, il reste directeur général de l'Afnic. Cette association qui compte désormais 400 fournisseurs d'accès conventionnés reçoit environ cent demandes par jour pour de nouvelles adresses.

Téléphones portables : attention au contrat

Le numéro de mai du mensuel "60 millions de consommateurs" consacre un important dossier aux arnaques du téléphone portable. Parmi elles, de nombreuses clauses inacceptables ont été décelées dans les contrats d'abonnement. Le magazine dénonce le déséquilibre des conditions prévues, au détriment du consommateur. Il stigmatise la durée imposée d'un an, sans résiliation possible, les questionnaires très indiscrets ou l'absence de garantie sur les prix dont les opérateurs se réservent la possibilité de modifier.

Huit rapports sur la société de l'information

Sur le site internet du Premier ministre, on peut suivre l'évolution des huit rapports officiels en débat public qui s'inscrivent dans le programme d'action gouvernemental sur la société de l'information : international et francophonie (P. Bloche), commerce électronique (F. Lorentz), données personnelles (G. Braibant), modernisation du fonctionnement de l'Etat (J. P. Baquiast), information économique des entreprises (P. Lefas), technologie et innovation (H. Guillaume), développement économique de l'internet (J. F. Abramatic), ainsi qu'internet et les PME (J. M. Yolin).

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Nouvel éclairage sur l'obscur droit de décompilation

Beaucoup d'articles de doctrine ont été écrits sur le droit de décompilation des logiciels prévu par la loi du 10 mai 1994. Celui que Xavier Linant de Bellefonds a publié dans la Semaine Juridique, n° 12 du 18 mars dernier, apporte un éclairage plus fin sur la décompilation, l'interface ou interopérabilité. Ces concepts aux contours flous suscitent en effet plus de questions qu'ils n'apportent de réponses. Un producteur de secondes sources a-t-il le droit de décompiler le logiciel de formatage des produits de sauvegarde d'un constructeur pour fournir des disquettes compatibles mais concurrentes ? Peut-il décompiler le logiciel d'exploitation d'un assistant personnel pour fabriquer des mémoires "flash" adaptées ? Ou bien peut-on démonter le moteur d'un logiciel d'application pour fabriquer un produit plus rapide mais aux fonctionnalisés identiques pour le reste ?
Ce professeur agrégé à la faculté de droit de Paris XII apporte quelques pistes de réflexion sur ce nouveau droit qu'il faut, selon lui, interpréter très restrictivement, "sous peine de déséquilibrer totalement l'appareil légal et de vider la protection des logiciels de toute substance". Il considère par ailleurs que ce droit unique dans le paysage de la propriété littéraire et artistique constitue moins une exception au droit d'auteur qu'un droit sui generis au profit des utilisateurs.

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Pour une concertation sur la diffusion des données publiques

Charles-Henri Dubail, directeur de Légipresse, publie dans le numéro de janvier-février de cette revue un "plaidoyer pour une meilleure prise en compte des risques qu'entraîne la concurrence de l'administration sur la commercialisation des données publiques". Selon lui, l'industrie française de l'information court un grand risque de déstabilisation du fait de l'arrivée des supports électroniques sur lesquels l'industrie américaine de l'information est en position dominante. "La riposte à cette menace extérieure ne peut venir que d'un secteur privé renforcé et compétitif, que la concurrence de l'administration affaiblit. Ce danger est clairement dénoncé par la DG XIII, tout comme celui d'une absence de position européenne homogène en matière de commercialisation des données publiques".
Dans cet article, il propose certaines lignes de réflexion à l'administration afin que ce secteur d'activité puisse évoluer dans un climat concurrentiel sain et concerté. Cette démarche s'inscrit dans celle de l'association "Communication publique", regroupant les responsables de la communication institutionnelle publique, qui, dans son rapport sur la diffusion des données publiques, proposait la mise en place d'une charte de bon comportement, complétée par une instance de concertation paritaire.

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