( = retour en tête de page)

Droit d'auteur et internet

Fermeture de 90 % de sites diffusant des contrefaçons de Jarre

Dès l'injonction, suite à des constats de l'APP, 80 % des sites ont retiré les copies illicites des oeuvres du compositeur Jean-Michel Jarre, 10 % étant bloqués par leurs hébergeurs

InterDeposit (1) vient d'apporter la preuve qu'il est possible de faire respecter le droit d'auteur sur l'internet. Francis Dreyfus Music et Jean-Michel Jarre, coéditeurs des oeuvres du compositeur, ont obtenu en quelques semaines la fermeture de 90 % des sites dont il a été établi qu'ils diffusaient des contrefaçons des musiques de Jarre. Les reproductions illicites ont été retirées par les responsables des sites ou, en cas de refus, bloquées par les hébergeurs, à la demande d'InterDeposit. Celle-ci s'était en effet appuyée sur des constats de contrefaçon des agents assermentés de l'Agence pour la protection des programmes, chargée d'une mission de surveillance mondiale de l'internet par InterDeposit.
Les coéditeurs avaient en effet demandé aux agents de l'APP de procéder "aux constats de la reproduction et de la diffusion de tout ou partie de leurs oeuvres sur internet". Aux termes de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, ils ont en effet autorité pour constater directement la matérialité des contrefaçons sur les lieux publics, et notamment sur le réseau des réseaux. Dans cette affaire, leur tâche était facilitée par le fait que les coéditeurs n'avaient jamais autorisé la publication de tout ou partie de leurs oeuvres sur l'internet, à la seule exception du site officiel "www.jarre.com".
Les recherches ont ainsi permis de découvrir de nombreux sites web de fans reproduisant, en autres, les disques du musicien, des sites commerciaux de vente de CD ou de publications dédiées à Jean-Michel Jarre mais aussi des sites FTP proposant le téléchargement de fichiers musicaux (Midi, etc.). Les agents n'ont pas uniquement trouvé des reproductions serviles des musiques de Jarre mais aussi des remix ou des interprétations sur lesquelles les pirates avaient le mauvais goût de revendiquer des droits.
Comme le prévoyait le mandat de Francis Dreyfus Music et de Jean-Michel Jarre, InterDeposit a adressé un courrier au responsable des sites pirates afin de le mettre en demeure de cesser cette diffusion illicite. Dans le délai d'une semaine mentionné dans le courrier électronique, la plupart des sites étrangers et tous les sites français ont obtempéré. Un site FTP a d'abord supprimé le répertoire Jarre des fichiers qu'il proposait puis a retiré tous les fichiers Midi d'autres artistes, pour ne plus prendre de risques, étant donné la difficulté à vérifier l'existence d'autorisation de reproduction ou de diffusion.
Pour les sites irréductibles, InterDeposit a adressé aux fournisseurs d'hébergement un courrier électronique les informant de l'existence et de l'adresse des sites pirates qu'ils accueillaient sur leur domaine. Ces derniers ont accepté de bloquer les pages pirates. De même les sites contenant des liens pointés vers des contrefacteurs ont également été invités à les supprimer. Il a également été demandé aux responsables de moteurs de recherche de supprimer tous renvois vers les sites mis en cause. Et les responsables des serveurs proxy ainsi que des sites miroirs ont été conviés à ne plus conserver de copie des pages concernées. Enfin les adresses des sites n'ayant pas été régularisés sont publiées sur une page spéciale anticontrefaçon du site InterDeposit.
Cette action, première en son genre, prouve que les ayants droit ne sont pas démunis face à l'internet. Le droit d'auteur s'applique aussi à l'internet, quoiqu'en pense un petit nombre de sites, qui résiste, au nom de la liberté d'expression sur le réseau. Ces derniers seront poursuivis devant les tribunaux parisiens, compétents du fait de la constatation à Paris des infractions.

(1) Fédération internationale d'organisations concernées par le dépôt des oeuvres numériques, créée à Genève le 10 janvier 1994.

Mission du Conseil d'Etat sur l'internet

Rapport d'étape en mars

Le Conseil d'Etat qui s'est vu confié une mission d'étude sur "les questions d'ordre juridique posées par le
développement d'internet", par Lionel Jospin à la suite du discours d'Hourtin, devrait lui remettre son rapport d'étape en mars et un document définitif autour de l'été. Dans la lettre de mission du 22 octobre dernier, Lionel Jospin demandait au Conseil d'Etat de "dégager des orientations nécessaires de notre droit, que celui-ci concerne l'action des pouvoirs publics ou les relations entre personnes privées, le cadre national ou l'environnement international, au regard du développement de l'internet. Il convient, en particulier, d'explorer les possibilités qu'offre le droit existant, de déterminer les modifications souhaitables de celui-ci et de porter l'accent sur les évolutions qui exigent une concertation et une coopération internationales". Pour remplir sa mission, le Conseil d'Etat procède à des consultations d'acteurs aussi bien privés que publics ainsi que de professeurs de droit dans le cadre de trois groupes de travail qui se penchent respectivement sur le commerce électronique, la protection de l'individu et la propriété intellectuelle. Isabelle Falque-Pierrot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est le rapporteur de cette étude. Elle avait présidé la mission interministérielle sur l'internet, commandée par l'ancienne majorité.

Bonnes conditions en France pour l'internet

Prenant à contre-pied le constat répété à l'envi du retard hexagonal, l'Idate, l'observatoire des télécommunications en Europe, remarque que la France est un pays où les conditions sont plutôt favorables à l'accès à l'internet. "La fourchette d'abonnements d'accès à internet disponibles en France est tout à fait comparable à ce qui se pratique dans d'autres pays".
Autre élément positif, "si l'on excepte les USA, c'est aussi en France que la minute de communication locale ainsi que l'abonnement téléphonique sont les moins chers".

USA : Pénurie d'informaticiens

Quatre étrangers ont été condamnés pour des peines allant de six mois à un an de prison par un tribunal de Dubaï pour s'être connectés de façon illicite à des lignes d'abonnés à l'internet. Ils avaient été arrêtés en août dernier, à la suite de plaintes d'abonnés pour des factures s'élevant à plusieurs milliers de dollars.

Fax : rappel vers Guyana

Plusieurs artisans et commerçants ont reçu un fax sur lequel l'expéditeur demandait qu'on l'appelle au 005 925 988 97. Ce numéro correspond à un serveur téléphonique situé dans le paradis fiscal de Guyana, en Amérique du Sud où la minute est facturée 9,77 F.

Plainte de petits actionnaires contre Deutsche Telekom

L'Association de défense des petits actionnaires allemands (SdK) vient de déposer une plainte contre Deutsche Telekom pour pratique anticoncurentielle dans la représentation des actionnaires lors de la première assemblée de l'opérateur, en juin dernier. L'objectif poursuivi par SdK est d'empêcher à l'avenir la société semi-publique allemande "de confier, contre rémunération, à des personnes ou des institutions la représentation des droits de vote des actionnaires lors des assemblées générales".

Publication des sondages électoraux et internet

Une mission pour étudier la levée de l'interdiction

Lionel Jospin pourrait remédier à l'obsolescence de la loi du 19 juillet 1977 qui interdit la publication des sondages dans la semaine précédant toute élection. Lors des dernières élections législatives, cette interdiction avait été détournée grâce à la diffusion des résultats des sondages sur des serveurs internet situés à l'étranger. Ces informations avaient d'ailleurs été reprises par CNN, qui est diffusé en France sur le réseau câblé. Même le quotidien Libération s'était fait l'écho des résultats de sondages pendant la période interdite sans pourtant être inquiété par la justice.
Alors que certains parlementaires ont déposé des propositions de loi tendant à renforcer le dispositif actuel, Laurent Fabius s'est prononcé en faveur d'une modification législative qui supprimerait l'interdiction de publication des sondages pendant la période préélectorale. Contrairement à Lionel Jospin qui s'appuie sur la liberté d'expression, Laurent Fabius invoque l'impossibilité de faire respecter cette disposition depuis la généralisation de l'ubiquiste internet. Hervé Bourges, président du CSA considère par ailleurs que le détournement actuel de la loi, qui passe par l'utilisation de nouveaux moyens de communication, induit "une plus grande distorsion entre les citoyens et certains milieux informés".
Avant la rédaction de tout projet de loi, le Premier ministre a chargé son conseiller, Gérard Le Gall, d'une mission de réflexion dont les conclusions devraient être remises à la fin du mois de novembre. Ce dernier, comme Laurent Fabius, souhaite que cette liberté rime avec responsabilité. Ainsi la publication de sondages, dans les dix jours qui précèdent une élection, pourrait être soumise à l'avis de la Commission des sondages afin de vérifier son sérieux. Une déontologie renforcée pourrait être mise en place.

Internet : un code de déontologie à Hong Kong

Le gouvernement de Hong Kong et une organisation de fournisseurs d'accès à l'internet viennent de conclure un code de bonne conduite pour intervenir sur les sites qui diffusent des propos indécents ou obscènes.Ce document contient notamment des recommandations relatives à la prévention des utilisateurs concernant de tels sites. Les représentants des fournisseurs d'accès ont par ailleurs annoncé qu'ils bloqueraient les sites web qui contiennent de tels documents, dès l'instant qu'ils auront reçu une plainte.

Contrefaçon sur cédérom

Un mois de prison avec sursis

Depuis la généralisation de la micro-informatique, la contrefaçon de logiciels, tellement facile à réaliser, ne cesse de susciter des vocations, régulièrement sanctionnée par les juges. Dans une affaire assez classique, le tribunal de grande instance d'Arras vient de condamner un jeune étudiant en informatique qui avait fabriqué puis vendu quatre-vingt-dix-huit cédéroms contenant des grands logiciels du marché. Il a infligé une peine d'un mois de prison avec sursis à ce futur ingénieur qui doit en outre verser 15 000 F de dommages et intérêts aux parties civiles dont 5 000 F à l'Agence pour la protection des programmes.
Equipé de deux configurations informatiques (une unité centrale de type Pentium 150 dotée de deux disques durs et une autre, type Pentium 90 poussée à 120) et d'un lecteur-graveur de cédérom, le pirate avait mis en place un trafic de cédéroms contenant des progiciels contrefaisants qu'il avait lui-même gravés, à partir de copies obtenues grâce à des échanges. Après perquisitions et saisie des matériels, il a avoué avoir vendu 98 cédéroms qui lui ont rapporté 13 590 F soit un bénéfice de 7 350 F.
Le tribunal n'a pas hésité à sanctionner cette contrefaçon manifeste. Par ailleurs, en recevant la plainte de l'APP, il a reconnu une fois de plus la représentativité et le rôle joué par cette association dans la lutte concert le piratage de logiciels.Même si le gain du pirate reste peu élevé, cette commercialisation de logiciels contrefaisants à des prix cassés
porte non seulement atteinte aux droits des créateurs de logiciels, mais elle induit également une distorsion du marché qui, à terme, est nuisible à la pérennité de ce secteur.

Données publiques

Les sénateurs favorables à une diffusion gratuite sur l'internet
des textes officiels

Dans son dernier rapport (*), la mission commune d'information sur l'entrée dans la société de l'information du Sénat a appelé le gouvernement à affirmer sa volonté de venir à bout des "résistances administratives liées à l'imbroglio juridique actuel du régime de diffusion des textes officiels". Allant au-delà de Lionel Jospin qui s'était prononcé, à Hourtin, pour une diffusion gratuite des données essentielles, les trois sénateurs rapporteurs, Alain Joyandet, Pierre Hérisson et Alex Türk jugent que le régime actuel de diffusion "n'est pas admissible". Selon eux, la loi "se voit ainsi frappée du sceau d'un secret d'autant plus aberrant qu'il est trahi par de nombreux - mais non officiels - sites, notamment étrangers". Bien sûr le droit est accessible par minitel mais "le principe d'égalité d'accès au service public semble atteint par le coût prohibitif des connexions actuellement proposées. Votre mission estime que les textes officiels doivent sans tarder être mis en ligne sur les serveurs initièrent - existants - du parlement, des ministères et juridictions".
Les sénateurs insistent par ailleurs sur le rôle que l'internet peut jouer pour la démocratisation du droit, devenu si complexe qu'il n'est plus accessible qu'aux spécialistes : "des liens hypertextes "officiels" pourriraient être mis en place (de la loi au décret d'application par exemple) qui fourniraient des indications, si précieuses pour le praticien du droit, quant à l'état d'application des dispositions votées par le parlement".
Bien plus, ces nouvelles technologies pourraient, selon eux, servir à rationaliser le travail gouvernemental. "Dans la perspective d'une diffusion en ligne de textes, ceux-ci pourraient être préparés par un intranet propre au gouvernement, qui remplacerait les procédures interministérielles, parfois longues, qui existent aujourd'hui".
Ce rapport qui s'adresse plus particulièrement aux responsables locaux aborde également les difficultés juridiques que l'internet pose au droit. Ainsi pose-t-il la question épineuse de la lutte contre les contenus illicites et notamment celle de la responsabilité des acteurs des réseaux. La mission se prononce pour une absence de responsabilité du fournisseur d'accès dont le rôle est purement technique. Et lorsqu'il édite des pages web, "il semble que la fiction instaurée par la loi en matière de presse ou de communication audiovisuelle, permettant de désigner le fournisseur de services, directeur de la publication, comme "coupable d'office", ne soit pas transposable à l'internent, même à titre subsidiaire". Selon le rapport, ce dernier n'aurait pas la maîtrise de ce qu'il diffuse. Or, le rapport rappelle la condition d'une "fixation préalable à sa communication au public" du message incriminé alors que "les spécificités techniques de l'internet s'opposent à la transposition d'une telle présomption".
Alors que, comme le regrette le sénateur Danièle Pourtaud, la mission ne traite pas des problèmes posés par le droit d'auteur, la protection de la vie privée ou le développement, elle envisage quelques solutions pour remédier aux difficultés d'application du droit dans le "deuxième monade". Elle prône l'harmonisation des législations, notamment en matière de cryptologie et une coopération policière et judiciaire basée sur des accords internationaux. Elle se prononce par ailleurs pour une autorégulation et une responsabilisation des acteurs de l'internet ainsi que pour une "prise de participation" des pouvoirs publics. Celle-ci pourrait s'organiser sur trois niveaux : l'ouverture d'une "hot-line" destinée à recueillir les réclamations des utilisateurs et à déclencher des poursuites du parquet, la mise en place d'une agence de régulation de l'internet, structure d'information et de conseil qui émettrait des avis et recommandations et enfin la création d'un observatoire national de l'évolution des technologies de l'information et de la communication, organisme de réflexion. Pierre Lafitte, président de la mission, a néanmoins tenu à rappeler que : "l'autorégulation, susceptible de déboucher sur des poursuites pénales, apparaissait comme la limite extrême du contrôle que les conditions techniques permettent d'imposer sur le contenu des services diffusés par internet".
(*) "Maîtriser la société de l'information : quelle stratégie pour la France ?". Edité par le Sénat, espace librairie du Sénat, tél. : 01 42 34 21 21 ou http://www.senat.fr

Des solutions juridiques pour le commerce électronique

Les commerçants, les prestataires de services ainsi que les établissements financiers sont sur la ligne de départ du paiement numérique sur l'internet. Anticipant l'assouplissement de la réglementation sur la cryptologie, ils sont toujours plus nombreux à se lancer.
Pierre Bresse, Guillaume Beaure d'Augères et Stéphanie Thuillier nous livrent les clés de ce secteur en devenir. Ils commencent par dresser l'état de l'existant, en cette fin d'année 1997. Ils nous présentent de façon synthétique vingt-cinq systèmes qui sont basés soit sur de la monnaie électronique avec son complément le porte-monnaie, soit sur une transaction par carte bancaire ou le recours à un intermédiaire, soit sur tous ces éléments réunis. Ils abordent ensuite les aspects juridiques de ce nouveau type de paiement en proposant des solutions concrètes aux incertitudes qui freinent son développement. Celles-ci passent par une analyse du contrat électronique, en tant qu'acte juridique préalable au paiement, dans un système juridique connu et dans un contexte international.Un livre synthétique et utile pour aborder cette nouvelle évolution du commerce.
"Paiement numérique sur internet", par Pierre Bresse, Guillaume Beaure d'Augères et Stéphanie Thuillier. Edité par International Thomson Publishing, 33 av. du Maine, 75755 Paris Cedex 15,320 p., 248 F.

Simplification des formalités administratives pour les PME

Le rapport Baert préconise la circulation des données sociales sur l'internet

Malgré les différentes initiatives prises, les simplifications administratives en faveur des PME-PMI sont en panne. Pour relancer le processus, le député du Nord Dominique Baert, chargé le 19 août dernier par Lionel Jospin d'un rapport sur le sujet, propose, parmi 55 mesures, d'utiliser de manière plus globale l'informatique, la télématique et même l'internet.
Il propose d'abord de développer la circulation des données sociales sur l'internet. On sait que le "guichet social unique" instauré par l'article 32 de la loi Madelin n'est toujours pas mis en oeuvre. Mais pour Dominique Baert, la question n'est pas d'avoir un guichet unique mais de pouvoir "se débarrasser des formulaires en papier et de toutes les tracasseries liées au paiement par chèque... la vraie simplification sociale est à rechercher dans la dématérialisation des déclarations et dans le télépaiement qui doit lui être associé". Ainsi prône-t-il, à brève échéance, la mise en place "de mécanisme "presse-bouton" qui permette d'envoyer en temps utile les informations nécessaires à chacun des organismes de protection sociale auxquels l'entreprise est affiliée, et de déclencher la procédure de télépaiement des cotisations correspondantes". Pour cela Dominique Baert estime que trois conditions doivent être remplies. D'une part les créateurs de logiciels doivent recevoir des orientations claires, ce qui n'a pas été le cas. Les banques doivent, d'autre part, accepter de traiter de manière équitable, en termes de valeur, les utilisateurs de techniques de télépaiement ainsi que les émetteurs de chèques. Enfin, il faut abandonner les modalités actuelles de transferts de fichiers, trop onéreuses pour les PME, au profit de l'internet, ce qui implique une réforme juridique. Cela suppose en outre que l'usage de la cryptologie soit libéralisé.
Il demande par ailleurs que l'effort engagé en faveur des téléprocédures soit généralisé. "Mais ce n'est pas qu'une affaire de l'Etat : la démarche sera d'autant plus efficace que l'initiative privée se sentira concernée, et surtout motivée. Les expériences privées de télétransmission ont donc à être mieux connues et encouragées". Reste maintenant à donner effet à ses propositions. Le Premier ministre a déjà indiqué à l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions le 14 octobre dernier, que le ministre de l'Economie et celui de la Solidarité allaient travailler au vaste chantier de la simplification administrative."

Le cyberterrorisme inquiète la Maison Blanche

Le 22 octobre dernier, une commission gouvernementale chargée d'étudier les risques du terrorisme a rendu un rapport très inquiétant au Président Clinton. "Une commande adéquate envoyée par un réseau à un ordinateur de contrôle d'une centrale électrique pourrait être aussi efficace qu'un sac rempli d'explosifs, et l'auteur pourrait difficilement être identifié et appréhendé". Pour limiter cette menace, la commission recommande, entre autres, de remettre en cause les lois relatives à la protection des infrastructures contre les cyberterroristes.
Selon the Electronic Privacy Information Center, cette commission adopte une mentalité de persécutée que l'Amérique n'avait pas connue depuis la guerre froide, au nom de la protection contre de soi-disantes menaces électroniques. Elle lui reproche en outre de rester silencieuse sur la cryptologie. Mais le porte-parole lui rétorque que ceux qui portent de telles critiques ne savent pas ce qu'il y a dans le rapport, dont seul un résumé a été rendu public.

Droit d'auteur et société de l'information

Une proposition de directive à la fin de l'année

Dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 20 novembre 1996 sur les suites à donner au livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, une proposition de directive pourrait être présentée, avant la fin de 1997. Son contenu, non encore complètement stabilisé, devrait régler les questions relatives à l'harmonisation du droit de reproduction des oeuvres numérisées, au droit de distribution, aux exceptions au droit d'auteur ainsi qu'aux systèmes techniques de protection et d'identification des oeuvres.
Ce texte poursuit l'objectif d'intégrer les dispositions minimales des traités OMPI de décembre 1996 et de mettre en place un cadre harmonisé pour le marché intérieur. Les ambitions communautaires initiales ont cependant été revues à la baisse. Le document de départ prévoyait de régler des questions aussi sensibles que la responsabilité des fournisseurs d'accès ou les exceptions au droit d'auteur, renvoyées désormais aux lois nationales. Mais la Commission aurait reculé face aux pressions plus ou moins amicales, tant des grands utilisateurs d'oeuvres de l'esprit que des ayants droit. "Le conflit a toujours existé entre utilisateurs et auteurs mais le débat s'est envenimé. Les positions se sont radicalisées en raison des enjeux qui sont de plus en plus importants", a expliqué le professeur André Lucas qui s'exprimait à ce sujet lors du 15ème forum de l'APP (voir p. 376). Selon lui, "cette proposition qui a failli être abandonnée va finalement sortir mais elle devrait être d'un intérêt limité".
Si la réglementation des exceptions au droit d'auteur est laissée à l'initiative des Etats, le marché intérieur risque de connaître de grandes distorsions entre les Etats ouverts aux exceptions tels les pays nordiques et les autres qui sont moins tolérants.

AUTRES BREVES...