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Les 30 novembre et 1er décembre dernier, le sommet mondial des régulateurs
sur internet et les nouveaux services réunissait les représentants de cent cinquante
instances de contrôle et de régulation de cinquante pays au siège de l'Unesco
à Paris. Les questions au centre des débats étaient les suivantes : faut-il
ou non contrôler l'internet ? qui doit s'en charger et comment ? Faut-il laisser
les entreprises s'en charger.
L'ex responsable de CompuServe en Allemagne qui avait été condamné en mai
1998 à deux ans de prison avec sursis et plus de 300 000 francs d'amende pour
diffusion de documents pédophiles sur internet comparaissait devant la cour
d'appel de Munich.
D'après les chiffres de l'Association des fournisseurs d'accès, ses membres
ont ouvert à ce jour près de deux millions d'abonnements individuels à internet.
La croissance se poursuit avec une progression trimestrielle de 283 000 comptes
et 2 975 000 heures de connexion mensuelle téléphonique.
Prévenue par les services secrets américains, la police canadienne a arrêté
un jeune homme qui avait proféré des menaces de mort sur l'internet contre Bill
Clinton.
Un projet de l'OCDE sur la fiscalité du commerce électronique
Le comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement
(OCDE) a rendu public un projet visant à clarifier le problème épineux de la
fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par une société dans le domaine
du commerce électronique. L'OCDE pose le principe qu'un site web, en tant que
tel, ne peut constituer un établissement stable. En revanche, une intervention
humaine ne sera pas considérée comme condition sine qua non pour admettre un
équipement informatique en tant qu'établissement stable. Cependant, ce matériel
devra être localisé dans un lieu déterminé, pour une certaine période. Une société
qui exploite à l'étranger un site web, via un fournisseur d'accès et d'hébergement,
ne disposerait pas d'un établissement stable dans l'Etat de résidence de ce
dernier. Après les commentaires des Etats membres, l'OCDE espère aboutir à un
texte définitif d'ici février 2000.
USA : adoption d'un projet de loi sur la signature électronique
La Chambre des représentants vient d'adopter un projet de loi conférant une
valeur légale aux signatures et aux fichiers transmis par voie électronique.
Il s'agit d'un texte fédéral de nature à interdire aux Etats fédérés de refuser
la légalité des accords signés en ligne. Alors que les démocrates s'étaient
opposés à ce texte en raison de la faiblesse de la protection des consommateurs,
celui qui vient d'être adopté prévoit que ces derniers doivent donner leur accord
pour recevoir et conclure des documents électroniques. Ce texte doit désormais
passer devant le Sénat. La Californie vient, de son côté, de voter un texte
sur la signature électronique.
Commerce électronique : la FCC exige le consentement des parents
La FCC (la commission fédérale du commerce) a annoncé que, à compter du 21
avril 2000, les sites de commerce électronique devront obtenir le consentement
des parents avant de collecter, utiliser ou communiquer des informations personnelles
obtenues auprès d'enfants de moins de treize ans aux Etats-Unis. Il s'agit d'une
application de la loi relative à la protection de la vie privée des enfants
sur internet (Coppa) de 1998. Les sites devront poster une notice sur leur site
informant les parents de leur politique en la matière. Pendant deux ans, les
sites devront s'assurer de leur identité, avant de pouvoir communiquer les données
à un tiers des données personnelles ou de les mettre à la disposition de forums
de discussion.
Les marchés publics introduits dans le projet de loi
La commission des lois du Sénat a décidé d'introduire, sous forme d'amendement,
certains aspects de la proposition de loi de Pierre Laffitte dans le projet
de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information
et relatif à la signature électronique". Le sénateur, qui a rédigé en 1997 un
rapport parlementaire intitulé "Maîtriser la société de l'information : quelle
stratégie pour la France ?", a constaté que le texte gouvernemental ne réglait
pas les problèmes des appels d'offres pour les marchés publics. Or l'usage de
la messagerie électronique dans les appels d'offres permettrait de réduire les
délais entre la prise de décision par l'administration et le début des travaux.
De nouveaux délais plus courts pourraient, par exemple, être introduits dans
le code des marchés ou des collectivités publiques, estime le parlementaire
qui lance une croisade contre la gabegie.
Dans sa proposition de loi numéro 495, Pierre Laffitte prévoit donc qu'"afin
d'assurer une large transparence et un accès rapide à l'information par les
entreprises, les appels d'offres publics ainsi que les documents annexes feront
l'objet d'une communication électronique".
Reste désormais au rapporteur du projet de loi, Charles Jolibois, à traduire
la problématique des marchés publics introduite par Pierre Laffitte dans le
projet de loi. D'ores et déjà, plus de 800 internautes ont plébiscité ce texte.
Pour la première fois en effet, une proposition de loi était soumise à un forum
de discussion en ligne.
Les personnes devaient également se prononcer sur un autre point de la proposition
de loi de Pierre Laffitte : l'utilisation de logiciels libres dans le cadre
de l'administration. Le texte propose en effet que "les administrations de l'Etat,
des collectivités locales et des services administratifs, sous réserve des dispositions
de l'article 4 ne peuvent utiliser que des logiciels libres de droits et dont
le code source est disponible". Le sénateur a en effet estimé que "pour garantir
la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre
accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration
ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut aussi que,
en règle générale, ces logiciels ne soient pas grevés de droits d'auteur ni
de redevances pour brevets ou licences. Il faut des systèmes libres dont l'évolution
puisse être garantie, grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé
par le concepteur". Malgré une volonté proclamée par le sénateur "de refuser
de passer sous les fourches caudines des entreprises étrangères et d'être soumis
à des produits propriétaires", cet article a reçu un accueil frileux des visiteurs
du forum, réticents à ce que l'on impose le recours systématique aux logiciels
libres.
Le 27 octobre dernier, le parlement européen a adopté, en seconde lecture,
la position commune du Conseil européen sur les signatures électroniques, en
apportant quelques modifications mineures. Reste désormais à attendre la publication
du texte définitif au Journal officiel des Communautés européennes, qui devrait
intervenir très prochainement.
Net radio, radio diffusant sur l'internet, et la Sacem (Société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique) ont signé un accord portant sur la rémunération
des droits d'auteur. Cette station de radio a été lancée sur l'internet au mois
d'avril et est diffusée par satellite et reprise dans le bouquet satellitaire
TPS. Etant donné le caractère expérimental de la radio, l'accord est signé pour
une période allant jusqu'au 31 décembre prochain.
Commerce électronique : compétence judiciaire et loi applicable
La Commission européenne avait organisé une audition publique, les 4 et 5 novembre
dernier, sur la compétence judiciaire et les lois applicables relatives aux
conflits transfrontaliers dans le secteur du commerce électronique. Dans une
proposition de règlement qui doit se substituer à l'actuelle convention de Bruxelles
de 1968, la Commission opte pour la solution qui permet aux consommateurs d'effectuer
des achats et d'engager une action judiciaire dans leur pays.
Les représentants des entreprises qui ne contestent pas ce principe veulent
que la loi applicable soit celle du pays d'origine du fournisseur. Cela n'empêcherait
pas un consommateur de s'adresser au tribunal de son pays qui appliquerait ensuite
la loi d'origine du fournisseur.
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de lancer
une lettre d'information sur le commerce électronique. Cette publication bimestrielle
est destinée à suivre l'application du récent plan d'action de l'organisation
internationale concernant la propriété intellectuelle et le commerce électronique.
Après le scandale de la mise aux enchères d'un faux tableau de Rembrandt proposé
sur le site eBay à cent millions de francs, Christie's a renoncé à son projet,
avançant également des arguments de rentabilité. Le numéro un mondial des ventes
aux enchères a également invoqué son désir de protéger sa renommée, face à l'impossibilité
d'offrir des garanties suffisantes contre la fraude.
Ainsi par exemple, l'Asie du Sud-Est se trouve particulièrement confrontée à
la mise aux enchères en ligne d'oeuvres d'art pillées. Or, il est très difficile
de vérifier l'authenticité des objets mis aux enchères et le respect des conventions
internationales sur le trafic des biens culturels. Sur son site, eBay se protège
d'ailleurs en indiquant : "Nous n'effectuons aucun contrôle sur la qualité,
la sécurité ou le caractère légal des objets présentés, ni sur la véracité ou
l'exactitude des catalogues".
La Cnil prend part au débat mondial sur le publipostage électronique. Elle
vient de publier sur son site un rapport complet sur la question et l'a adressé
aux pouvoirs publics et aux autorités européennes de contrôle. Selon ce document,
le problème véritable est posé par la collecte des e-mails dans les espaces
publics de l'internet. La garantie envisagée est celle d'une information préalable
de la personne concernée, lors de la collecte initiale de ses données, la mettant
en mesure de s'opposer à leur traitement".
Le Journal officiel vient de lancer la publication en ligne des marchés publics,
en reproduisant fidèlement le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Gratuit, ce service est un complément de la consultation du Journal officiel,
des archives et du catalogue d'ouvrages publiés. Il permet d'avoir accès aux
avis d'appels publics à la concurrence et aux avis d'attributions de marchés
publics, assortis d'un résumé et du texte intégral. Le système propose également
le suivi des saisies en "semi-automatique". Comme pour le JO, ce site propose
les informations sur les marchés publics au format "tif", nécessitant le téléchargement
de l'applicatif Tif Edit pour la visualisation du texte.
En votant le Uniform Electronic Transactions Act, la Californie est le premier
Etat des Etats-Unis à reconnaître la valeur légale de la signature électronique.
Une nouvelle étape vient d'être franchie pour encourager le commerce électronique.
Un tribunal de Los Angeles aux Etats-Unis, a condamné un homme à quatorze mois
de prison ferme et trois ans avec sursis pour avoir escroqué une trentaine de
personnes sur le site américain de ventes aux enchères en ligne eBay. L'accusé
avait mis aux enchères des appareils photos numériques et des ordinateurs portables
IBM. Il avait reçu pour les transactions des chèques d'un montant de 37 000
F, sans avoir envoyé les marchandises en contrepartie.
Un fournisseur d'hébergement n'est pas un directeur de la publication
Une nouvelle pierre vient d'être ajouté à l'édifice en construction de la responsabilité
des prestataires techniques de l'internet. En l'occurence, il s'agit d'une décision
du tribunal d'instance de Puteaux (92), du 28 septembre dernier, qui a refusé
d'assimiler le fournisseur d'hébergement de pages personnelles à un directeur
de la publication.
Dans cette affaire, Axa, victime d'une diffamation provenant d'une page personnelle,
a mis en cause la responsabilité d'Infonie, fournisseur d'hébergement, et celle
de l'auteur identifié, en tant que complice. Mais le tribunal a rejeté cette
assimilation. Pour lui, le fournisseur de l'information est le créateur de la
page personnelle. "Le fournisseur d'hébergement n'intervient en aucune façon
sur l'émission des données, il ne peut pas même en déterminer le thème ni le
sujet. Il ne peut donc ni sélectionner, ni modifier les informations avant leur
accessibilité sur l'internet. (...) Dans ces conditions, il apparaît que le
fournisseur d'hébergement n'a aucune maîtrise sur le contenu des informations
avant que celles-ci ne soient disponibles sur l'internet. Il s'en déduit que
le fournisseur d'hébergement de pages personnelles ne peut être considéré comme
le directeur de la publication".
Le tribunal a également pris en compte l'absence de fixation préalable à sa
communication au public. L'article 93-3 de la loi 1986 prévoit, dans ce cas,
la poursuite du producteur comme auteur principal. Or, le responsable de la
page personnelle était parfaitement identifié en tant qu'auteur principal, ce
qui ne permettait pas de le poursuivre sur ce fondement.
Le tribunal d'instance se déclare donc incompétent au profit du tribunal de
grande instance pour les questions se fondant sur le droit commun de la responsabilité
délictuelle.
N'aurait-il pas été plus judicieux d'invoquer la responsabilité de l'auteur
de la page personnelle qui avait été identifié ? Reste maintenant à attendre
de voir si la cour d'appel retiendra les conclusions du tribunal. Rappelons-nous
en effet que la Cour de cassation, à propos du service télématique 3615 Renouveau,
dans un arrêt du 8 décembre 1998, avait retenu la poursuite du producteur alors
même que le message incriminé n'avait pas fait l'objet d'une fixation préalable.