Commerce électronique sur l'internet
Discordance entre Européens et Américains sur la protection des données personnelles

 

Les Etats-Unis viennent de lancer une vaste offensive pour imposer la "Lex Americana" dans le commerce électronique sur l'internet. Après l'aval fervent de Bill Clinton donné à son rapport le 1er juillet dernier, Ira Magaziner, conseiller du président, a pris son bâton de pèlerin pour porter la bonne parole aux nations.
Suivant un libéralisme affiché, le rapport prône l'abstention des Etats en matière de réglementation pour laisser les rênes au secteur privé et l'harmonisation des règles commerciales pour la création d'un espace économique planétaire.
Déjà la Commission européenne s'est prononcée favorablement sur le principe de neutralité fiscale en matière de commerce électronique sur l'internet que l'on peut traduire comme l'absence de taxes spécifiques aux transactions sur l'internet et non la création d'un paradis fiscal. Mais le rapport, qui a nécessité quinze mois de travaux, ne résout pas les problèmes de taxes ou de droits de douane pour les biens matériels.
En revanche Européens et Américains divergent sur la protection des données personnelles. La directive européenne impose notamment que les flux transfrontières de données ne soient dirigés que vers des Etats ayant une protection équivalente à ses règles. Ce texte agace bien évidemment les Américains qui ne possèdent pas de législation comparable. Pour débloquer la situation, le rapport propose d'engager des pourparlers pour que l'Union européenne se rapproche de la philosophie américaine basée sur l'autorégulation.
La création de cet espace planétaire doit reposer sur un consensus mondial que Bill Clinton appelle de ses voeux. Il donne rendez-vous aux Etats, au secteur privé et aux utilisateurs de l'internet avant le 31 décembre 1999 pour l'élaboration d'un consensus global. Il propose également de faire de l'internet une zone de libre échange, instituée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les Européens qui ne pèsent pas très lourds face aux Américains, en position de dominance sur l'internet, ont-ils les moyens de proposer un autre modèle, si tant est qu'ils en aient un ?

Bataille autour de la marque "internet"
Peut-on utiliser librement le terme "internet" ? La question se pose aux Etats-Unis où la société Internet Inc. a déposé en 1990 ce terme en tant que marque et met en garde ceux qui seraient tentés de l'utiliser sans son accord. Cette société a envoyé des lettres à certains organismes spécialisés dans la banque par internet afin de les prévenir que toute utilisation non autorisée de cette dénomination constituait une contrefaçon. Le dépôt de cette marque concerne en effet les services de communication, et notamment ceux dédiés au transfert électronique de données dans le secteur bancaire et le commerce de détail.
De son côté, l'Internet Society et le Center for National Research Initiatives ont demandé à l'US Patent and Trademark Office d'annuler l'enregistrement de la marque déposée par Internet Inc. Ils prétendent que le terme internet est utilisé depuis bien longtemps pour décrire un type particulier de réseau informatique. Mais en attendant que cette affaire soit clarifiée, 800 demandes de dépôt de marque incluant le mot internet sont bloquées par l'US Patent and Trademark Office.
En France, le réseau internet génère également de nombreux dépôts de marque. On en compte 312 dont certains sont plus proches du nettoyage que de l'informatique. Parmi eux, trouve-t-on néanmoins le dépôt du fournisseur d'hébergement Valentin Lacambre qui a enregistré la marque "internet" le 31 mai 1994, publiée le 15 juillet suivant, dans les classes 9, 38 et 42 en désignant notamment les logiciels, la messagerie électronique ou la transmission de messages et d'images. On ne peut que s'interroger sur l'appropriation d'une appellation aussi générique qu'internet, à une date où ce terme était largement connu et était déjà utilisé sous sa forme substantivée.
Le droit de la presse s'applique à l'internet
Le tribunal de grande instance de Paris ne s'est pas prononcé sur la responsabilité des acteurs de l'internet dans l'affaire concernant la diffusion de textes de chansons racistes sur le réseau (voir Exp. n° 205, p. 170, n° 206, p. 208). Dans sa décision du 10 juillet dernier qui annule l'assignation délivrée par l'UEJF car elle ne mentionnait pas les qualifications légales et les textes applicables, le juge se prononce néanmoins pour une application du droit de la presse à l'internet. Il a en effet reconnu que ces textes qui visent des personnes ou des groupes à raison de leur appartenance à une race, sont susceptibles de constituer des délits de provocation et injure prévus par la loi du 29 juillet 1881. "Ni ces textes, ni le prétendu avertissement institué "je hais les races" que peuvent consulter les utilisateurs du site internet ne comportent de dénonciation explicite et immédiatement compréhensible du racisme, avec des indications suffisamment claires pour permettre à chacun de savoir qu'il serait en réalité invité à rejeter le comportement des racistes".
Les juges ont donc estimé que l'affaire aurait dû être portée devant le tribunal correctionnel. Une enquête pénale est d'ailleurs en cours.
Le tribunal correctionnel de Lausanne vient de condamner une résidente américaine à quinze mois de prison avec sursis pour avoir envoyé en Suisse par e-mail cinq photographies à caractère pédophile. Elle avait trouvé facilement ces clichés sur l'internet et les avait envoyés à un ami suisse, par ailleurs poursuivi pour piratage informatique. Certes le contenu de tout échange par e-mail est protégé en tant que correspondance privée, mais il reste interdit de détenir des documents pédophiles. Il est enfin intéressant de noter que ce tribunal n'a pas hésité à sanctionner des délits sur l'internet alors même que l'accusée se trouvait à l'étranger. Cette décision confirme le principe qui donne compétence au tribunal du lieu de réception.
Une responsable politique allemande qui avait mis un lien sur sa page personnelle vers des articles de Radikal expliquant comment commettre des actes de sabotage sur des voies ferrées lors de transports de déchets nucléaires, a été acquittée. Selon le juge, elle a voulu contribuer au débat sur la censure en renvoyant à un serveur aux Pays-Bas qui se veut un forum pour tous et qui publie notamment Radikal.
Le tribunal de commerce de Montpellier a obligé France Télécom à "recâbler" un service télématique qui était manifestement pédophile et zoophile. L'opérateur public de télécommunications avait suspendu ce service sans l'avis obligatoire et préalable du Comité de la télématique anonyme. En raison de la démission de son président Jean Favard, le 26 mars dernier, le comité ne pouvait pas fonctionner.
Le tribunal consulaire s'appuie curieusement sur le changement de statut de France Télécom pour remettre en cause la convention kiosque et annuler sa décision de suspension.
Inconstitutionnalité
du Decency Communications Act
Le filtrage des messages obscènes : alternative à l'interdiction de diffusion
Le 26 juin dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé l'inconstitutionnalité de certaines dispositions du Decency Communications Act, au nom de la liberté d'expression.
"Nous présumons que la réglementation du gouvernement est plus de nature à interférer sur le libre échange des idées plutôt qu'à l'encourager. L'intérêt de soutenir la liberté d'expression dans un pays démocratique l'emporte sur une censure théorique dont les effets ne sont pas prouvés". D'une seule voix, les neuf juges de la Cour suprême des Etats-Unis ont ainsi confirmé l'inconstitutionnalité des dispositions du Decency Communications Act qui interdisait la diffusion sur les réseaux de messages jugés "indécents" ou "offensants" susceptibles d'être vus par des mineurs.
La coalition d'associations de protection des libertés et d'entreprises de technologie dont America Online, Apple ou Microsoft a donc gagné une grande bataille contre le contrôle des contenus sur l'internet. Dès la signature par Bill Clinton, le 8 février 1996, de cette loi adoptée le 1er février, les défenseurs d'un internet libre avaient demandé à un tribunal fédéral de Philadelphie de juger inconstitutionnelle la loi sur la décence. Ce qu'il fit en juin 1996, au nom de la liberté d'expression, suivi par un tribunal fédéral de New York.
En appel du jugement de Philadelphie formé par le gouvernement, la Cour suprême des Etats-Unis a condamné, le 26 juin dernier, cette limitation de la liberté d'expression aux contours assez flous. Le premier amendement de la constitution, qui protège cette liberté, exige en effet des critères précis. Or les propos "obscènes" ou "indécents" n'ont pas été définis par la loi censurée.
Même si la Cour suprême reconnaît la nécessité de protéger les enfants contre des messages aux propos dangereux, elle considère néanmoins que cela ne doit pas interdire aux adultes de recevoir ou d'émettre des messages. Selon elle, il existe d'autres moyens de limiter l'accès à de tels documents que celui de la restriction de la liberté d'expression.
La technologie qui amplifie le danger peut également procurer des remèdes. Ainsi des solutions permettent aux parents inquiets de filtrer les messages qu'ils jugent inopportuns pour leurs enfants. Soit, ils se procurent les produits du marché qui bloquent l'accès à des sites référencés. Soit ils adopteront le système Pics en cours de développement au sein du World Wide Web consortium qui permettra aux parents d'introduire leurs propres critères de sélection (voir Exp. n° 200, p. 420).
La Maison-Blanche a rebondit sur ce revers judiciaire, le jour même de la décision de la Cour suprême. Dans un communiqué, elle a appelé à la mise en place d'un groupe de travail composé d'industriels, de représentants d'enseignants, de parents et de bibliothèques afin d'envisager le développement d'une solution similaire à celle de V-chip pour la télévision. Quant au Congrès, il n'a pas abandonné l'idée d'intervenir dans le monde des réseaux. Déjà, le représentant Zoe Lofgren a introduit une proposition de loi qui imposerait aux fournisseurs d'accès l'obligation d'offrir des systèmes de filtrage. Les Etats-Unis seraient-ils en train de marcher sur les traces du législateur français, pour une fois en avance sur son voisin outre-Atlantique ?

AUTRES BREVES...