Création
d'un fichier par un administrateur judiciaire aux fins de calcul d'un quorum.
Faut il déclarer ce fichier à la CNIL ?
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Participez à la liste de discussion animée par Me Véronique Beaujard, avocat du droit de l'informatique, et Ambroise Soreau, juriste spécialisé en propriété intellectuelle. |
les fiches CNIL du Ministère de la Justice :
- régime déclaratif
- régimes d'examen
préalable
- pouvoir de contrôle
a posteriori de l'autorité de contrôle et structure de celle-ci
- dérogations
et régimes spéciaux
la loi du 6 janvier 1978
la Directive Européenne
95/46 du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données
le rapport de deux conseillers
d'Etat relatif à la directive européenne
Jurisprudence
