ETUDE DES QUESTIONS POSEES PAR LA DIRECTIVE
EUROPEENNE 95/46 DU 24 OCTOBRE 1995

(rapport de deux conseillers d'Etat)

Plan de l'étude

I - CONSIDERATIONS GENERALES

1 - Comparaison de la loi de 1978 et de la directive 2 - Difficultés et contraintes de la transposition de la directive

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II - QUESTIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE

1 - Activités couvertes et qualité des opérateurs 3 - Notion de données à caractère personnel
2 - La notion de fichier

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III - REGIME DECLARATIF

1 - Exonérations 4 - Procédure
2 - Simplifications 5 - Fichiers manuels
3 - Organisation du contrôle 6- Points particuliers

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IV - REGIME DE L'EXAMEN PREALABLE

1- Champ d'application 2 - Procédure à suivre à l'issue de l'examen préalable

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V - NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION - INTERCONNEXIONS

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VI - CAS PARTICULIER DES TRAITEMENTS DE SOUVERAINETE

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VII - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE CONTROLE

1 - En amont de la mise au point des traitements 3 - Dans le cadre du contrôle a posteriori
2 - A l'issue de l'examen préalable

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VIII - DEROGATIONS

1 - Dérogations à la qualité des données (article 6-1) 3 - Dérogations à l'information de la personne concernée
2 - Dérogations au droit d'accès 4 - Dérogations à la publicité des traitements

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IX - REGIMES SPECIAUX

1 - Journalisme 3 - Transfert de données vers le pays tiers
2 - Expression artistique ou littéraire

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X - POINTS PARTICULIERS

Structure de l'autorité de contrôle

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