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à l'indexX - POINTS PARTICULIERS
Structure de l'autorité de contrôle
L'article 28 de la directive traite de l"'autorité de contrôle" ; mais s'il évoque les différents pouvoirs qu'elle est susceptible d'exercer, et s'il pose le principe de son indépendance, il ne comporte aucune disposition en ce qui concerne sa structure. La directive n'induit donc a priori aucune modification de la structure de l'autorité de contrôle française, c'est-à-dire de la CNIL, qui est d'ores et déjà une autorité administrative indépendante.
Toutefois, il est certainement souhaitable, et même indispensable, à l'occasion de la transposition de la directive et pour tenir compte de ses orientations de fond, de procéder au réexamen de la structure, et notamment de la composition, de la CNIL.
Pour l'essentiel, la CNIL devrait être mieux adaptée à un contrôle qui s'exercera désormais de façon analogue pour le secteur public et pour le secteur privé, et qui sera pour l'essentiel un contrôle a posteriori et non plus a priori.
a) Taille
Il n'est pas certain que la CNIL doive conserver un nombre de membres aussi important. Avec dix-sept membres, elle est la plus nombreuse des autorités de contrôle existant dans les Etats de l'Union européenne ; parmi celles-ci, certaines se limitent à un unique commissaire (à la manière du médiateur français). Sans aller jusqu'à cette solution extrême, une CNIL réduite à une dizaine de membres serait à la fois suffisante pour exercer le contrôle a posteriori auquel elle devrait pour l'essentiel se limiter, et mieux adaptée au rôle d'impulsion et de conseil qu'elle devrait en revanche développer.
b) Composition
La suppression de la distinction actuelle entre le régime du secteur public et celui du secteur privé devrait logiquement conduire à renforcer la place faite, au sein de la commission, aux membres issus du secteur privé.
Aujourd'hui, sur les dix-sept membres de la commission, seuls sont censés représenter ce secteur les deux membres du conseil économique et social élus en son sein. Il conviendrait certainement d'augmenter cette proportion, par exemple en prévoyant qu'un ou deux de ses membres soient désignés sur proposition d'une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises (CNPF, CGPME...).
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