Article 31 - Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas :
1. Les Etats membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus
tard à l'issue d'une période de trois ans à compter de son
adoption.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les Etats membres.
2. Les Etats membres veillent à ce que les traitements dont la mise en oeuvre est antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales prises en application de la présente directive soient rendus conformes à ces dispositions au plus tard trois ans après cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les Etats membres peuvent prévoir que les traitements de données déjà contenues dans des fichiers manuels à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales prises en application de la présente directive seront rendus conformes aux articles 6, 7 et 8 de la présente directive dans un délai de douze ans à compter de la date d'adoption de celle-ci. Les Etats membres permettent toutefois à la personne concernée d'obtenir, à sa demande et notamment lors de l'exercice du droit d'accès, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données incomplètes, inexactes ou conservées d'une manière qui est incompatible avec les fins légitimes poursuivies par le responsable du traitement.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir, sous réserve des garanties appropriées, que les données dans le seul but de la recherche historique ne soient pas rendues conformes aux articles 6,7 et 8 de la présente directive.
4. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Périodiquement, et pour la première fois au plus tard trois ans après la date prévue à l'article 32 paragraphe 1. la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de modification appropriées. Ce rapport est publié.
La Commission examine, en particulier, l'application de la présente directive aux traitements de données constituées par des soins et des images, relatives aux personnes physiques, et elle présente les propositions appropriées qui pourraient s'avérer nécessaires en tenant compte des développements de la technologie de l'information et à la lumière de l'état des travaux sur la société de l'information.
Les Etats membres sont destinataires de la présence directive.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1995.
| Par le parlement européen, | Par le Conseil, |
| le Président | Le Président |
| K. HANSCH. | L. ATIENZA SERNA. |
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