POUVOIRS DE CONTROLE A POSTERIORI DE L'AUTORITE DE CONTROLE

ET STRUCTURE DE CELLE-CI

(chapitres VII et X du rapport)

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Législation en vigueur :

Pouvoirs reconnus à la C.N.I.L. (art. 11 et 21 de la loi du 6-01-1978) :

- pouvoir de vérification sur place, incluant le pouvoir de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission, mais excluant tout pouvoir contraignant tel que perquisition ou saisie (cf. avis du Conseil d'Etat du 6 octobre 1987),

- pouvoir d'adresser des avertissements,

- pouvoir de dénoncer au parquet les infractions dont elle a connaissance (prérogative non spécifique qui est partagée par toute autorité constituée et par tout fonctionnaire),

- pouvoir de requérir un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif pour diriger une mission d'investigation ou de contrôle (prérogative non utilisée),

- pouvoir de prescrire des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'informations.

Structure de la C.N.I.L. (article 8 de la loi 6-01-1978) :

- 17 membres nommés pour 7 ans;

- sous-représentation des milieux économiques et professionnels (2 membres du Conseil économique et social).

Dispositions de la directive (art. 28) :

- Elle laisse aux Etats une faculté d'option étendue quant à la détermination du ou des pouvoirs d'investigation ainsi que du ou des pouvoirs d'intervention effectifs dont ils entendent doter l'autorité de contrôle. Celle-ci doit également se voir reconnu soit un pouvoir d'ester en justice, soit celui de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire les violations de la loi;

- La marge de manoeuvre laissée aux gouvernements nationaux quant à la physionomie de l'autorité de contrôle, est par ailleurs totale.

Propositions du rapport Gaeremynck-Méda:

Accroissement des possibilités d'intervention a posteriori de l'autorité de contrôle:

Les propositions présentées à cet égard rejoignent pour la plupart des propositions antérieurement formulées par la C.N.I.L.:

1. - Retouche de la définition de l'actuel délit d'entrave à l'action de la Commission consistant a incriminer le refus de fournir à celle-ci les moyens d'accès aux traitements (codes ou mots de passe);
2. - Responsabilité pénale des personnes morales a l'égard du délit d'entrave à l'action de l'autorité de contrôle;
3. - Pouvoir de l'autorité de retrait de l'autorisation qu'elle a accordée à un traitement, en cas de manquement grave du responsable de celui-ci;
4. - Possibilité de saisir le juge civil dans des conditions d'urgence, selon une procédure analogue à celle du référé, pour lui demander de faire cesser une atteinte grave a la loi, liée à la mise en oeuvre d'un traitement;
5. - Pouvoir de l'autorité de contrôle de déclencher l'action publique;
6. - Possibilité pour l'autorité de contrôle de disposer, à l'instar de la C O B, de pouvoirs coercitifs (-visites en tous lieux, saisies de documents) exercés sur autorisation du président du T G I
7. - Reconnaissance a l'autorité de contrôle d'un pouvoir général d'injonction et de mise en demeure (cette demande émane plus particulièrement de la C I L et elle est peu soutenue par les auteurs du rapport)

Réduction de la taille de l'autorité de contrôle (10 membres au lieu de 17) et renforcement de la place faite en son sein aux représentants du secteur privé

Commentaire:

Contrôle a posteriori :

Les différentes propositions formulées ne sont pas de même niveau Si les quatre premières d'entre elles introduisent des aménagements limités du régime actuel, tenant notamment compte du nouveau code pénal (proposition n°2), ou encore apparaissent logiques eu égard à l'éventuel octroi à l'autorité de contrôle d'un pouvoir de décision (proposition n°4), les trois dernières sont en revanche de nature à apporter des bouleversements importants dans les relations qu'entretient l'autorité de contrôle avec l'autorité judiciaire:

• limitation du pouvoir d'appréciation du parquet et risque d'un démembrement de l'action publique (proposition n°5),
• substitution de l'autorité de contrôle à l'autorité judiciaire dans certaines missions de contrôle a posteriori (propositions n° 6 et 7)

Dans la perspective d'éviter les inconvénients qui s'attacheraient à de tels renforcements des pouvoirs de l'autorité de contrôle, il pourrait être envisagé de recourir aux solutions de repli suivantes

• maintien dans le régime issu de la transposition de la faculté actuelle de la commission de requérir la collaboration de l'autorité judiciaire et de faire procéder par celle-ci à certaines missions d'investigation;
• maintien du pouvoir actuellement reconnu à l'autorité de contrôle d'adresser des avertissements aux responsables de traitements;
• le cas échéant, à titre d'élément de transaction, reconnaissance à l'autorité de contrôle d'une faculté de se constituer partie civile lorsque des poursuites ont été engagées, a l'instar d'une prérogative que possède actuellement le C.S A.

Structure de l'autorité de contrôle:

La suggestion d'un élargissement, au sein de l'autorité de contrôle, de la représentation du secteur privé constitue une conséquence logique de l'unification opérée par la directive des régimes respectifs s'appliquant en France aux secteurs public et privé.

En revanche, la réduction d'effectifs proposée, outre les inconvénients politiques qu'elle comporte en termes de risques d'affrontement avec la C N I L, présente l'inconvénient de ne pas tenir compte de l'élargissement de ses missions de contrôle a posteriori auquel l'autorité de contrôle se trouvera confrontée.

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