DEROGATIONS ET REGIMES SPECIAUX

(chapitres VIII et IX du rapport)

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Facultés de dérogation prévues par l'art. 13 § 1 de la directive :

Législation en vigueur

- dérogations ponctuelles au profit des traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique:

• moindres exigences pour la constitution du dossier de demande d'avis à la C.N.I.L. (art 19 alinéa 3);
• possibilité d'une dispense de publication des actes réglementaires (art. 20 alinéa 2),
• droit d'accès indirect (art. 39);

- dérogation à l'obligation d'information des personnes eu égard aux collectes de données nécessaires à la constatation des infractions;

- dérogation en considération de la protection des personnes: exercice par l'intermédiaire d'un médecin du droit d'accès aux informations médicales.

Directive

Elle ouvre une possibilité générale de limitation des droits et obligations qu'elle édicte par ailleurs en matière de :

• principes relatifs à la qualité des données,
• obligations d'information des personnes,
• droit d'accès,
• publicité des traitements.

Les motifs de limitation susceptibles d'être pris en compte sont :

• la sûreté de l'Etat,
• la défense,
• la sécurité publique,
• la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie,
• l'intérêt économique ou financier important d'un Etat,
• une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l'exercice de l'autorité publique dans les trois cas précédents,
• la protection de la personne ou droits et libertés d'autrui.

Options:

- soit organiser dès à présent, dans la loi de transposition, certaines des dérogations prévues par l'article 13, sur le modèle des dispositions ponctuelles qui figurent dans la loi de 78;

- soit poser dans la loi de transposition un principe de toutes les dérogations autorisées par la directive, en laissant a des décrets en Conseil d'Etat le soin d'en préciser le contenu exact et la portée.

Propositions du rapport Gaeremynck et Méda :

Recours à la seconde option pour des raisons d'opportunité.

Commentaire : un tel choix présente l'avantage d'une plus grande souplesse et dune plus grande marge de manoeuvre laissée au Gouvernement, et il permet en outre d'éviter de surcharger le débat parlementaire délicat auquel donnera lieu le texte de transposition par une discussion relative à l'étendue de certaines des dérogations permises par la directive.

Journalisme et expression littéraire ou artistique:

Législation en vigueur (article 33 de la loi du 6-01-1978)

Ne sont prévues au profit des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle que des derogations extrêmement limitées (dérogation a l'interdiction de mettre en mémoire les donnes sensibles et derogations aux dispositions encadrant le traitement des informations concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté).

Dispositions de la directive (art.9)

C'est la quasi totalité des règles de protection encadrant les traitements, y compris celles relatives aux pouvoirs de l'autorité de contrôle, qui peuvent faire l'objet d'exemptions ou de dérogations.

Les dérogations possibles connaissent toutefois deux types d'encadrements:

• quant à leur finalité (nécessité d'une conciliation du droit à la vie prive avec les règles régissant la liberté d'expression);

• quant à la nature des traitements qui en bénéficient (traitements effectues aux seules fins de journalisme, ou d'expression artistique ou littéraire").

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