Section 1.6. LES ATTEINTES À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT

Articles 432.11 à 433.25 du code pénal

Les dispositions retenues dans cette section traitent de la corruption active ou passive des personnes exerçant une fonction publique et des intimidations qui peuvent être exercées à l'encontre de celles-ci.

Ces procédés illégaux permettent d'obtenir divers avantages, parmi lesquels figure l'attribution de marchés (e.g. marchés publics), qui notamment peuvent concerner l'informatique.

Il convient de noter que si le législateur a prévu qu'une personne morale puisse être déclarée responsable pénalement d'actes de corruption active et de trafic d'influence, il semblerait que seule une personne physique soit capable d'user de menaces ou de violences, ou de tout autre acte d'intimidation, pour obtenir une décision favorable ou un marché.

A - Corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique

Articles 432-11 à 432-17 du code pénal

B - Corruption active et trafic d'influence par des particuliers

Articles 433-1 et 433-2 du code pénal

C - Intimidation des personnes exerçant une fonction publique

Article 433-3 du code pénal

D - Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Articles 433-22 à 433-25 du code pénal

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Sommaire du Code Silex de l'informatique