DÉCRET ABROGÉ (voir décret n° 99-200 du 17 mars 1999)

Décret n° 98-206 du 13 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable

Art. 1er. - Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE : tableau au Journal Officiel n° 71 du 25/03/1998, pages 4448 et 4449

Autres décrets

Retour Section 1.3

Sommaire du Code Silex de l'informatique