Autres décretsDÉCRET ABROGÉ (voir décret n° 99-199 du 17 mars 1999)
Décret n° 98-207 du 13 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
Art. 1er. - Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE : tableau au Journal Officiel n° 71 du 25/03/1998, page 4449
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Sommaire du Code Silex de l'informatique